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CETATEXT000007744651 JGXLX1989X05X0000075871 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/74/46/CETATEXT000007744651.xml Texte Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 mai 1989, 75871, inédit au recueil Lebon 1989-05-26 Conseil d'Etat 75871 5 / 3 SSR C Mme Maugüé Fornacciari Vu la requête, enregistrée le 17 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à Mme X... la somme de 20 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite d'une erreur de diagnostic qu'aurait commise le service de l'hôpital Lariboisière à son égard et a mis à sa charge les frais des deux expertises ; 2°) subsidiairement, limite à 10 000 F l'indemnité allouée à l'intéressée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges que Mme X..., âgée de 69 ans, s'est présentée, à la suite d'une chute dans son appartement le 24 avril 1979, au service des urgences de l'hôpital Lariboisière pour la première fois le 4 mai 1979 ; que les clichés radiographiques qui ont été faits lors de cette visite et à l'occasion des consultations suivantes montraient une fracture du fémur gauche ; que malgré ces examens et les troubles persistants dont se plaignait Mme X..., le diagnostic de cette fracture n'a été fait que le 4 juillet 1979 ; que le retard apporté à l'établissement d'un diagnostic exact est, dans les circonstances de l'affaire, constitutif d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité du service hospitalier ; que toutefois le retard mis par Mme X... à se présenter à l'hôpital a constitué une faute qui atténue à hauteur de 50 % la responsabilité de celui-ci ; Sur le préjudice : Considérant que le tribunal administratif a fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme X... en l'évaluant à 40 000 F et en allouant à celle-ci une indemnité de 20 000 F ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a reconnue responsable du préjudice subi par Mme X... et l'a condamnée à verser à celle-ci une indemnité de 20 000 F ;Article 1er : La requête de l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ADMINISTRATION GENERALEDE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, à Mme X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. 60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE -Retard mis à l'établissement d'un diagnostic exact - Fracture du fémur. 60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Retard mis par la victime à se présenter à l'hôpital à la suite d'une chute dans son appartement.