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CETATEXT000007748018 JGXLX1989X12X0000008259 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/74/80/CETATEXT000007748018.xml Texte Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 6 décembre 1989, 108259, inédit au recueil Lebon 1989-12-06 Conseil d'Etat 108259 8 / 7 SSR Plein contentieux fiscal C Challan-Belval Racine Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune de Villeneuve-les-Maguelonne ; 2°) rejette la protestation formée par M. Pierre Z..., Mme Christine X..., MM. Angelo Vitali, Roger A... et Bernard Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents des administrations financières ..." ; Considérant qu'il est constant que Mme B... qui a le grade d'agent de constatation des impôts exerce ses fonctions à la recette principale des impôts de Montpellier-Sud, service relevant de la direction des services fiscaux du département de l' Hérault ; que, dès lors, elle est agent d'une administration financière au sens des dispositions précitées du code des communes ; que, par suite, ses fonctions sont incompatibles avec le mandat d'adjoint au maire de Villeneuve-les-Maguelonne, sans que puissent faire obstacle à l'application de cette règle, ni la circonstance que la requérante n'appartiendrait pas aux corps de fonctionnaires visés à l'article 376 de l'annexe II du code général des impôts ni le fait, d'ailleurs non justifié, que ses activités professionnelles n'interfèreraient pas avec son mandat électif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune de Villeneuve-les-Maguelonne ;Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... et au ministre de l'intérieur. 16-02-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - QUESTIONS COMMUNES - INCOMPATIBILITES AVEC DES FONCTIONS DE MAIRE OU D'ADJOINT -Agents des administrations financières - Notion. 28-04-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT -Agents des administrations financières : agents de constatation des impôts. CGIAN2 376 Code des communes L122-8