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CETATEXT000007749628 JGXLX1989X07X0000073108 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/74/96/CETATEXT000007749628.xml Texte Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juillet 1989, 73108, inédit au recueil Lebon 1989-07-21 Conseil d'Etat 73108 5 / 3 SSR C Plagnol Stirn Vu la requête sommaire, enregistrée le 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la convention rendue le 20 octobre 1981 entre la comune de Mane et l'association "Les Alpes de Lumière" ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette convention ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Plagnol, Auditeur, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du juge administratif : Considérant que la commune de Mane a acheté à ses propriétaires l'Eglise de Salagon en 1980 pour en faire un lieu de manifestations culturelles et le conservatoire du patrimoine ethnologique de la Haute-Provence ; que l'église a été ainsi affectée à un service public de caractère culturel en vue duquel elle a été restaurée et spécialement aménagée ; qu'elle appartient, par suite, au domaine public de la commune de Mane ; que, dès lors, le contrat conclu le 20 octobre 1981 par lequel la commune a confié la gestion et l'exploitation du prieuré de Salagon à l'association dénommée "Alpes de lumières" comportait occupation du domaine public et avait le caractère de contrat administratif ; que c'est donc à bon droit que le tribunal administratif de Marseille s'est reconnu compétent pour connaître de la requête de M. X... dirigée contre cette convention ; Sur la recevabilité de la requête de M. X... : Considérant qu'en raison de son caractère contractuel, la convention ne constitue pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation de la convention passée le 20 octobre 1982 entre la commune de Mane et l'association "les Alpes de lumière" ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Mane et au ministre de l'intérieur. 17-03-01-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - CONTRATS COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 39-01-02-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS RELATIFS AU DOMAINE PUBLIC -Contrat comportant occupation du domaine public. 39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle. 54-02-01-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE