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CETATEXT000007751806 JGXLX1989X11X0000086795 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/75/18/CETATEXT000007751806.xml Texte Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 24 novembre 1989, 86795, mentionné aux tables du recueil Lebon 1989-11-24 Conseil d'Etat 86795 Rejet 10/ 5 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Combarnous M. de Montgolfier M. Frydman Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 17 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 2 décembre 1983 du commissaire de la République de Saône-et-Loire refusant à Mme Claire X... le bénéfice de la dotation aux jeunes agriculteurs, ensemble la décision ministérielle confirmative du 3 juillet 1984, 2°) rejette la requête de Mme X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur, - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme X... le bénéfice de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs régie par le décret du 17 mars 1981, le préfet du département de Saône-et-Loire s'est exclusivement fondé sur ce que "les revenus extérieurs du ménage sont importants" ; qu'à l'exception de son article 9 qui institue un régime dérogatoire au profit de jeunes exploitants qui s'installent en zone de montagne sans être agriculteurs à titre principal, aucune disposition du décret susvisé du 17 mars 1981 ne subordonne l'attribution de la dotation d'installation, qui a pour objet de procurer aux jeunes agriculteurs l'aide de trésorerie qui leur est nécessaire pour financer les dépenses afférentes à leur première installation sur un fonds agricole, à un plafond des ressources du ménage et notamment des revenus de celui-ci provenant d'une source extérieure à l'agriculture ; qu'ainsi le préfet a commis une erreur de droit en se fondant, pour rejeter la demande que Mme X... avait présentée en vue de s'installer à Donzy-le-Pertuis comme chef d'exploitation exerçant la profession d'agriculteur à titre principal, sur la circonstance que son époux était en préretraite et percevait à ce titre une somme de 8 000 F par mois ; Considérant, d'autre part, que si le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, saisi du recours hiérarchique formé par Mme X... à l'encontre de la décision préfectorale, s'est fondé, pour le rejeter, non seulement sur le motif retenu par le préfet mais aussi sur les résultats économiques et financiers à attendre de l'exploitation projetée il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait, s'il n'avait retenu que ce second motif, pris la même décision à l'égard de Mme X... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du préfet de Saône-et-Loire du 2 décembre 1983 et la décision du ministre de l'agriculture du 3 juillet 1984 refusant à Mme X... le bénéfice de la dotation aux jeunes agriculteurs ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt. 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Agriculture - Refus de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs - Plafond de ressources. 03-02-017 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - AIDE A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS -Refus de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs - Plafond de ressources - Erreur de droit. 01-05-03-01, 03-02-017 Refus du bénéfice de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs régie par le décret du 17 mars 1981, exclusivement fondé sur l'importance des revenus extérieurs du ménage. A l'exception de son article 9 qui institue un régime dérogatoire au profit de jeunes exploitants qui s'installent en zone de montagne sans être agriculteurs à titre principal, aucune disposition du décret du 17 mars 1981 ne subordonne l'attribution de la dotation d'installation, qui a pour objet de procurer aux jeunes agriculteurs l'aide de trésorerie qui leur est nécessaire pour financer les dépenses afférentes à leur première installation sur un fonds agricole, à un plafond des ressources du ménage et notamment des revenus de celui-ci provenant d'une source extérieure à l'agriculture. Décret 81-246 1981-03-17 art. 9