CETATEXT000007758969 JGXLX1989X07X0000089854 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/75/89/CETATEXT000007758969.xml Texte Conseil d'Etat, 1 SS, du 5 juillet 1989, 89854, inédit au recueil Lebon 1989-07-05 Conseil d'Etat 89854 1 SS C de Bellescize Mme de Clausade Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Prat Foen en Guidel
(56520), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée contre l'article 2 de l'arrêté du maire de Guidel en date du 19 octobre 1983 disposant que la somme de 319 600 F représentant le solde à consigner, compte tenu des consignations précédentes, sera consignée à la caisse des dépôts et consignations au profit de Mme X... Anne-Marie, 2°) annule pour excès de pouvoir cette disposition et surseoit à statuer en tant que de besoin jusqu'à la décision de la juridiction de l'expropriation sur la nullité des actes de consignation des 15 mars 1977 et 9 mars 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 2 de l'arrêté en date du 19 octobre 1983, par lequel le maire de Guidel a consigné à la caisse des dépôts et consignations au profit de Mme X... une somme de 319600 F, n'est qu'un acte d'exécution de l'ordonnance d'expropriation ; qu'il n'est pas détachable de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation ; que, par suite, les litiges auxquels cette consignation peut donner lieu ne sont pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que Mme X... n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Guidel et au ministre de l'intérieur. 17-03-02-08-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - EXPROPRIATION -Litige concernant un acte non détachable de la phase judiciaire de la procédure - Consignation à la caisse des dépôts et consignations 34-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence judiciaire - Acte d'exécution de l'ordonnance d'expropriation - Consignation à la caisse des dépôts et consignations