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CETATEXT000007761596 JGXLX1989X12X0000088489 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/76/15/CETATEXT000007761596.xml Texte Conseil d'Etat, 4 SS, du 29 décembre 1989, 88489, inédit au recueil Lebon 1989-12-29 Conseil d'Etat 88489 4 SS C Legal Mme Laroque Vu 1°), sous le N° 88.489, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1987, présentée par Mme X..., demeurant ..., Mme X... demande que le Conseil d'Etat : - annule l'ordonnance en date du 25 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en référé tendant à ce qu'il ordonne à l'administration de l'éducation nationale de produire son dossier d'affectation en tant que fonctionnaire titulaire ; - ordonne cette mesure d'instruction ; Vu 2°), sous le n° 88.711, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1987, présentée par Mme X..., Mme X... demande que le Conseil d'Etat : - annule l'ordonnance en date du 3 juin 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en référé adressée au tribunal administratif de Paris puis transmise au tribunal administratif de Rennes tendant à ce qu'il ordonne à l'administration de l'éducation nationale de produire son dossier d'affectation en tant que fonctionnaire titulaire ; - ordonne cette mesure d'instruction ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu : - le rapport de M. Legal, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme X... sont dirigées contre deux ordonnances par lesquelles le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes en référé tendant à ce qu'il ordonne une même mesure d'instruction ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., professeur certifié d'espagnol, est en mesure de déférer au juge de l'excès de pouvoir les décisions par lesquelles elle a été affectée dans un poste à titre provisoire, notamment l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 7 août 1987 renouvelant pour l'année scolaire 1987-1988 sa mise à la disposition du recteur de l'académie de Rennes et les décisions de ce dernier des 28 août 1987 et 11 septembre 1987 l'affectant au collège La Harpe à Rennes, et ainsi de faire juger si, comme elle le prétend, ces affectations méconnaissent les droits que lui confère son statut de professeur certifié ; que, par suite, ses demandes tendant à ce que le juge des référés ordonne à l'administration de communiquer son dossier d'affectation en tant que fonctionnaire titulaire, ne présentent en tout état de cause pas de caractère utile ; que dès lors elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente déision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports. 30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Professeur certifié. 54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - UTILITE -Défaut d'utilité.