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97254

CETATEXT000007761727 JGXLX1988X07X0000097254 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/76/17/CETATEXT000007761727.xml Texte Conseil d'Etat, 1 SS, du 1 juillet 1988, 97254, inédit au recueil Lebon 1988-07-01 Conseil d'Etat 97254 1 SS C Tuot Robineau Vu la requête enregistrée le 22 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme CALOR, dont le siège social est ... Cedex 8

(69356), représentée par son président en exercice domicilié à cet effet audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 2ème section de Lons-le-Saunier en date du 3 juillet 1987 autorisant la société CALOR à licencier Mlle X... , salariée protégée, °2- décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Tuot, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme CALOR, - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les moyens invoqués par la société CALOR à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Lons-le-Saunier en date du 3 juillet 1987 autorisant ladite société à licencier Mlle X... paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de la société anonyme CALOR dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 17 février 1988, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme CALOR, à Mlle X... et au ministre des affaires sociales etde l'emploi. 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Existence - Demande de sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif ayant annulé une autorisation administrative de licenciement. 66-07-02-05-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Demande de sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif ayant annulé une autorisation administrative de licenciement - Conditions remplies. Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 3

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