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CETATEXT000007762647 JGXLX1989X02X0000084436 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/76/26/CETATEXT000007762647.xml Texte Conseil d'Etat, 6 SS, du 3 février 1989, 84436, mentionné aux tables du recueil Lebon 1989-02-03 Conseil d'Etat 84436 Exception d'illégalité non fondée 6 SS Appréciation de légalité B M. Mandelkern Mme Falque-Pierrotin M. de La Verpillière Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes de Montauban enregistré au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 21 août 1986 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, la question de savoir si le motif économique invoqué par Mme Y... à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement de Mme X... à laquelle il n'a pas été fait droit par décision du 9 novembre 1984 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Tarn-et-Garonne était réel ; Vu la lettre du 7 janvier 1987 enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1987 par laquelle le Président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ; Vu la demande d'autorisation et la décision de refus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y... a demandé le 26 octobre 1984 à l'inspecteur du travail et de la main d'oeuvre de Montauban l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X... ; que le délai légal d'enquête, conformément aux dispositions des articles L. 321-9 et R. 321-8 du code du travail, en vigueur au moment des faits, a été prorogé de 7 jours ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que M. Y... a reçu notification de la décision de refus de l'administration après le 9 novembre 1984, date à laquelle expirait le délai ci-dessus mentionné ; que, par suite, Mme Y... s'est trouvée bénéficiaire d'une décision implicite l'autorisant à licencier Mme X... ; Considérant que la décision expresse de refus, qui n'est pas devenue définitive, doit être regardée comme une décision de retrait de l'autorisation implicite de licenciement de Mme X... ; que, toutefois, l'autorité administrative se trouvait alors dessaisie et qu'il ne lui était plus possible, même dans le délai du recours contentieux, de revenir sur ladite décision ; qu'ainsi la décision de retrait est illégale ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier et notamment des documents comptables, que le chiffre d'affaires du magasin de Mme Y... a été, de 1982 à 1984, en progression constante ; que ce commerce était bénéficiaire ; qu'ainsi la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail et de la main d'oeuvre de Montauban a autorisé le licenciement de Mme X... est fondée sur une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer fondée l'exception d'illégalité soulevée contre elle ;Article 1er : L'exception d'illégalité soulevée devant le Coseil de prud'hommes de Montauban à l'encontre de la décision implicite de l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre de Montauban autorisant le licenciement de Mme X... est déclarée fondée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes Y..., X..., au greffe du Conseil de prud'hommes de Montauban et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 66-07-02-03-06-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES - RETRAIT -Décision expresse de refus non définitive retirant une autorisation tacite -