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CETATEXT000007764699 JGXLX1989X05X0000068377 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/76/46/CETATEXT000007764699.xml Texte Conseil d'Etat, 6 SS, du 26 mai 1989, 68377, inédit au recueil Lebon 1989-05-26 Conseil d'Etat 68377 6 SS C Arnoult E. Guillaume Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1985 et 5 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre X..., demeurant à SALTA (Argentine), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser diverses indemnités en réparation des dommages causés à son avion sur l'aéroport de Nice par un aéronef irakien ; - condamne l'Etat français à verser à M. Jean-Pierre X... la somme de 57 500 F augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter une première demande d'indemnité présentée par M. X..., le Conseil d'Etat statuant au contentieux s'est, dans sa décision du 2 juin 1982, fondé sur ce que l'Etat n'avait commis aucune faute de nature à le rendre responsable des dommages subis par l'avion du requérant du fait des évolutions d'un appareil militaire irakien sur l'aérodrome de Nice ; qu'en statuant ainsi, il a nécessairement jugé que la responsabilité de l'Etat ne pouvait pas davantage être engagée sur le fondement du risque ; qu'ainsi, la nouvelle demande de M. X..., qui invoquait le principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, avait le même objet que la demande rejetée par la décision du 2 juin 1982 et reposait sur la même cause juridique ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a opposé à ses conclusions l'autorité de la chose jugée par le Conseil d'Etat ;Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer. 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Chose jugée par le Conseil d'Etat - Nouvelle demande ayant le même objet et reposant sur la même cause juridique qu'une demande rejetée par une décision du Conseil d'Etat. 65-03-04-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - DOMMAGES CAUSES AUX AERONEFS -Avion en stationnement - Absence de responsabilité de l'Etat. Cf. même affaire : 1982-06-02, 15675<br/>