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CETATEXT000007765102 JGXLX1988X09X0000078619 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/76/51/CETATEXT000007765102.xml Texte Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 septembre 1988, 78619, inédit au recueil Lebon 1988-09-23 Conseil d'Etat 78619 2 / 6 SSR C Rossi Vigouroux Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1986 et 9 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DES POSTES et TELECOMMUNICATIONS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis une indemnité de 34 461,10 F, en réparation du préjudice résultant du paiement à un tiers d'un mandat-carte d'un montant de 28 461,10 F, émis à la demande de la caisse au profit de M. X... ; 2° rejette la demande présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Rossi, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint-Denis, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 3 septembre 1982, le bureau de poste de la Courneuve a procédé au paiement à un tiers d'un mandat-carte émis par la caisse primaire d'assurance-maladie de la Seine-Saint-Denis au profit de M. X... pour un montant de 28 461,10 F ; que la caisse a été condamnée, par un jugement du tribunal de grande instance de Bobigny, en date du 16 mai 1984, à verser à M. X... la somme précitée assortie des intérêts et de dommages-intérêts ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le paiement litigieux a été effectué sur présentation d'un récépissé de demande de titre de séjour de ressortissant étranger délivré le 2 juillet 1982 par la préfecture de police ; que, tant l'importance de la somme réclamée que les caractères du document présenté par le demandeur étaient de nature à donner à l'agent payeur des motifs de suspicion de fraude devant le conduire, en application de l'instruction générale sur le service des postes et télécommunications, à exiger du bénéficiaire la présentation d'un autre document d'identité ou, à défaut, à surseoir au paiement dans les conditions prévues par ladite instruction ; que, dès lors, l'agent payeur, a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; Sur le préjudice : Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a été condamnée par un jugement du tribunal de grande instance de Bobigny, en date du 16 mai 1984 à verser à M. X... les sommes respectives de 28 461,10 F avec intérêts au taux légal au 18 mars 1983, de 3 000 F au titre des dommage-intérêts et de 3 000 F en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que cette condamnation est la conséquence de la faute de l'administration des P.T.T. ; que par suite, le MINISTRE DES POSTES et TELECOMMUNICATIONS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis la somme de 34 461,10 F ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DES POSTES et TELECOMMUNICATIONS est rejeté.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacaisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace. 51-03-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - SERVICES DES MANDATS -Paiement à un tiers d'un mandat-carte - Faute de l'agent-payeur de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 60-02-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS -Paiement à un tiers d'un mandat-carte pour un montant de 28.461 F effectué sur présentation d'un récépissé de demande de titre de séjour de ressortissant étranger - Faute de l'agent-payeur de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Nouveau code de procédure civile 700