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CETATEXT000007765204 JGXLX1989X05X0000005953 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/76/52/CETATEXT000007765204.xml Texte Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 mai 1989, 105953, inédit au recueil Lebon 1989-05-31 Conseil d'Etat 105953 6 / 2 SSR C Mme Nauwelaers E. Guillaume Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 15 février 1989 par laquelle le conseil des bourses de valeurs a prononcé à l'encontre de M. X... la sanction du retrait temporaire, pour une durée de six mois, de l'habilitation à exercer la fonction de dirigeant de société de bourse ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 relative aux bourses de valeurs et le décret n° 88-254 du 17 mars 1988 pris pour son application ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. X... et la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du Conseil des bourses de valeurs, - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévaut M. Yves X... et qui résulterait pour lui de la décision du 15 février 1989 par laquelle le conseil des bourses de valeurs a prononcé à son encontre le retrait temporaire, pour une durée de six mois, de l'habilitation à exercer les fonctions de dirigeant de société de bourse présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ;Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. Yves X... contre la décision du 15 février 1989 par laquelle le conseil des bourses de valeurs a prononcé à son encontre le retrait temporaire, pour une durée de six mois, de l'habilitation à exercer les fonctions de dirigeant de société de bourse, il sera sursis à l'exécution de cette décision.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., au conseil des bourses de valeurs et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget. 54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS -Conseil des bourses de valeurs prononçant la sanction du retrait temporaire de l'habilitation à exercer la fonction de dirigeant de société de bourse. 55-03-05-07 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - AGENTS DE CHANGE -Conseil des bourses de valeurs prononçant la sanction du retrait temporaire de l'habilitation à exercer la fonction de dirigeant de société de bourse - Sursis à exécution.