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CETATEXT000007768307 JGXLX1988X11X0000077897 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/76/83/CETATEXT000007768307.xml Texte Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 novembre 1988, 77897, publié au recueil Lebon 1988-11-18 Conseil d'Etat 77897 Renvoi juridiction d'aide sociale (commission départementale d'appel) 3 / 5 SSR Recours pour excès de pouvoir A M. Coudurier M. Schneider Mme Moreau Vu le jugement, en date du 19 mars 1986, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mlle X... ; Vu la demande, enregistrée au tribunal administratif de Paris le 29 mars 1985, présentée par Mlle X..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine) et dirigée contre les décisions par lesquelles le directeur de l'action sanitaire et sociale des Hauts-de-Seine a fixé le montant de la créance dont le reversement lui est demandé, sur la succession de son père, à la suite de l'admission de celui-ci au bénéfice de l'aide sociale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la requête de Mlle X... sont relatives, d'une part, à la récupération organisée par l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, d'autre part, à la décision de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale des Hauts-de-Seine de demander l'inscription d'une hypothèque sur l'un des immeubles appartenant à la succession de son père ; que ces conclusions ressortissent à la compétence des juridictions d'aide sociale instituées par les articles 128 et 129 du code de la famille et de l'aide sociale ; qu'il y a lieu par suite de renvoyer à la commission départementale d'appel des Hauts-de-Seine le jugement desdites conclusions ;Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mlle X... est renvoyé devant la commission départementale d'appel des Hauts-de-Seine.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au département des Hauts-de-Seine et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. 04-04-015,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE LA RECUPERATION SUR LE BENEFICIAIRE OU SES AYANTS-DROIT DE SOMMES PRISES EN CHARGE AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE -Compétence des juridictions de l'aide sociale - Existence - Conclusions relatives à une récupération sur succession (article 146 du code de la famille et de l'aide sociale) et conclusions relatives à une inscription d'hypothèque - Compétence des juridictions d'aide sociale