98734

CETATEXT000007769119 JGXLX1989X01X0000098734 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/76/91/CETATEXT000007769119.xml Texte Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 janvier 1989, 98734, mentionné aux tables du recueil Lebon 1989-01-25 Conseil d'Etat 98734 Rejet 1 / 4 SSR Sursis à exécution B M. Combarnous M. Hubert Mme de Clausade Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1988 et 17 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Antoine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du 24 décembre 1987 du préfet de la Charente-Maritime autorisant Mme Marie-Anne Y... à transférer son officine de pharmacie du ... au ..., 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Hubert, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fins de non-lieu présentées par Mme Y... : Considérant que si, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté préfectoral autorisant Mme Y... à transférer son officine de pharmacie, cette dernière a effectué le transfert de ladite officine, cette circonstance n'a pas pour effet de rendre sans objet les conclusions à fin de sursis de M. X... ; Sur les conclusions de M. X... : Considérant que pour demander le sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 décembre 1987 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé Mme Y... à transférer son officine pharmaceutique du ... au ..., M. X... ne justifie, dans les circonstances de l'espèce, d'aucun préjudice de nature à justifier une décision de sursis ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'une telle mesure soit ordonnée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Conclusions de sursis à exécution - Appel d'un jugement rejetant une demande de sursis à exécution - Autorisation de transfert d'officine - Transfert effectué postérieurement à l'introduction de l'appel. 55-05-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS DU JUGE - CONSEIL D'ETAT JUGE D'APPEL -Non-lieu - Absence - Appel d'un jugement rejetant la demande de sursis à l'exécution d'une autorisation de transfert d'officine - Transfert effectué postérieurement à l'introduction de l'appel. 54-05-05-01, 55-05-01-02 Si, postérieurement à l'introduction de la requête de M. R. dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté préfectoral autorisant Mme S. à transférer son officine de pharmacie, cette dernière a effectué le transfert de ladite officine, cette circonstance n'a pas pour effet de rendre sans objet les conclusions à fin de sursis de M. R..