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CETATEXT000007770820 JGXLX1990X10X0000019996 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/77/08/CETATEXT000007770820.xml Texte Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 31 octobre 1990, 119996, mentionné aux tables du recueil Lebon 1990-10-31 Conseil d'Etat 119996 Sursis à exécution LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX Recours pour excès de pouvoir B M. Combarnous Mme de Saint-Pulgent Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M Afonso X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 août 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 1990 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté, 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 85-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté du 22 août 1990 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre cet arrêté parait de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté ;Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles du 24 aôut 1990 au préfet de l'Essonne ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur. 335-03-03-08 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Conclusions à fin de sursis à exécution de la décision de reconduite présentées devant le juge d'appel - Sursis ordonné. 54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS -Etrangers - Préjudice résultant pour un étranger de l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière. 335-03-03-08, 54-03-03-02-02-02 Le préjudice dont se prévaut un étranger et qui résulterait pour lui de l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière présentant un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté et l'un au moins des moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre ledit arrêté paraissant de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation, il y a lieu dans les circonstances de l'affaire d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté.