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CETATEXT000007778500 JGXLX1991X10X0000012690 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/77/85/CETATEXT000007778500.xml Texte Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 octobre 1991, 112690, mentionné aux tables du recueil Lebon 1991-10-04 Conseil d'Etat 112690 Non-lieu à statuer 4 / 1 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Combarnous M. Roger-Lacan M. de Froment Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1990, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 3 février 1989 du ministre de l'éducation nationale refusant sa nomination en qualité de professeur des universités à l'université Paris I, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux en date du 15 septembre 1989 tendant à l'annulation de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X... doit être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministre de l'éducation nationale en date du 3 février 1989 refusant de la proposer pour une nomination en qualité de professeur des universités et de la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté son recours contre ladite décision ; Considérant que par un décret du Président de la République en date du 1er juin 1990, postérieur à l'introduction du pourvoi, Mme X... a été nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines, philosophie des religions) ; qu'ainsi la requête de Mme X... est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au président de l'université Paris I et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale. 30-02-05-01-06-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - NOMINATIONS -Professeurs des universités - Contestation, par l'intéressée, de la décision du ministre de l'éducation nationale refusant de la proposer pour une nomination - Intervention postérieurement à l'introduction de la requête, d'une décision procédant à sa nomination - Non-lieu à statuer. 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Satisfaction du requérant postérieurement à l'introduction de la requête - Excès de pouvoir - Demande d'annulation d'un refus de proposition de la requérante pour une nomination - Intervention d'une décision procédant à sa nomination. 30-02-05-01-06-01-04, 54-05-05-02 Requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministre de l'éducation nationale en date du 3 février 1989 refusant de proposer Mme B. pour une nomination en qualité de professeur des universités et de la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté son recours contre ladite décision. Par un décret du Président de la République en date du 1er juin 1990, postérieur à l'introduction du pourvoi, Mme B. a été nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines, philosophie des religions). Ainsi sa requête est devenue sans objet. Décret 1990-06-01