139556

CETATEXT000007789293 JGXLX1993X02X0000039556 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/78/92/CETATEXT000007789293.xml Texte Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 15 février 1993, 139556, inédit au recueil Lebon 1993-02-15 Conseil d'Etat 139556 LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX C M. Mandelkern M. Lamy Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian Z... X..., domicilié chez Me Y..., ... ; M. WAYI X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 juillet 1992 par lequel le préfet du Calvados a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, en date du 3 juillet 1992, ordonnant la reconduite à la frontière de M. WAYI X..., a été notifié à l'intéressé, alors détenu à la maison d'arrêt de Caen, le 6 juillet 1992 à 14 heures ; que les conditions dans lesquelles il pouvait déposer un recours lui ont été dûment précisées ; que la lettre par laquelle M. WAYI X... a contesté cet arrêté est datée du 7 juillet à 15 heures 30 ; qu'elle a ainsi été établie, ou en tout cas remise à l'administration pénitentiaire, après l'expiration du délai de 24 heures institué par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; que si M. WAYI X... invoque, pour expliquer ce retard, les troubles psychiatriques dont il souffre et le fait que la lettre a été rédigée par un co-détenu, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces circonstances l'aient empêché de saisir le tribunal administratif dans le délai de recours ; Considérant que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. WAYI X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête susvisée de M. WAYI X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. WAYI X... au préfet de Basse-Normandie, préfet du Calvados et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique. 26-05-01-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 49-05-04-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES Convention européenne 1950-11-04 droits de l'homme art. 6 Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis