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CETATEXT000007793162 JGXLX1991X02X0000081301 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/79/31/CETATEXT000007793162.xml Texte Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 11 février 1991, 81301, mentionné aux tables du recueil Lebon 1991-02-11 Conseil d'Etat 81301 Annulation 6 / 2 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Coudurier M. Lerche M. Lamy Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1986, présentée pour l'ASSOCIATION D'ETUDES ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT LIMAGNE ET COMBRAILLES (A.E.D.E.L.E.C.), représentée par la S.C.P. Guillaneuf-Borie-Jacquet, dont le siège social est chez Maître X... ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 17 juin 1986 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, or, argent, arsenic, cuivre, tungstène et substances connexes, dit permis de la Fauvieille à la compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) ; 2°) d'annuler le décret du 17 juin 1986 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, or, argent, arsenic, cuivre, tungstène et substances connexes dit permis de Gerzat à la COGEMA ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret 80-204 du 11 mars 1980 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 5 du décret du 11 mars 1980, la demande d'octroi d'un permis exclusif de recherches "est soumise à une enquête d'une durée d'un mois, au cours duquel un dossier d'enquête publique comportant la demande elle-même, un document cartographique et une notice (dite notice d'impact) ... est déposé à la préfecture où le public peut en prendre connaissance. S'il l'estime opportun le préfet peut en outre mettre à la disposition du public un ou plusieurs dossiers d'enquête au siège des sous-préfectures et dans les mairies des chefs-lieux de canton" ; Considérant que si, en vertu des dispositions précitées, le dépôt d'un dossier d'enquête à la sous-préfecture de Riom n'avait pas un caractère obligatoire, une irrégularité éventuellement commise dans le déroulement d'une procédure suivie à titre facultatif par l'administration est de nature à vicier la validité de la décision intervenue ; qu'il résulte des pièces du dossier et notamment du constat d'huissier qui y est produit, que la notice d'impact était absente du dossier d'enquête mis à la disposition du public à la sous-préfecture de Riom ; qu'ainsi, l'enquête a été entachée d'un vice de forme ; que, dès lors, la requérante est fondée à demander l'annulation des décrets litigieux ; Article 1er : Les décrets susvisés, du 17 juin 1986, accordant des permis exclusifs de recherche, dit permis de la Fauvieille et permis de Gerzat sont annulés.Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION D'ETUDES ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEENT LIMAGNE ET COMBRAILLES (A.E.D.E.L.E.C), à la Compagnie générale des matières nucléaires, et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire. 01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Choix par l'auteur de la décision d'une procédure facultative - Conséquences - Nécessité d'un déroulement régulier de la procédure suivie - Dépôt d'un dossier d'enquête à une sous-préfecture. 40-01-02-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE -Demande d'un titre minier - Demande soumise à enquête publique (article 5 du décret du 11 mars 1980) - Choix par l'administration d'une procédure facultative - Conséquences. 01-03-01 Le dépôt d'un dossier d'enquête dans une sous-préfecture, en supplément de celui déposé à la préfecture, est prévu à titre facultatif par les dispositions de l'article 5 du décret du 11 mars 1980 relatives à l'enquête à laquelle est soumise une demande d'institution d'un titre minier. Toutefois, une irrégularité éventuellement commise dans le déroulement d'une procédure suivie à titre facultatif par l'administration est de nature à vicier la validité de la décision intervenue. Ainsi, l'enquête était entachée de vice de forme dès lors que le dossier d'enquête mis à la disposition du public à la sous-préfecture était incomplet. 40-01-02-01 Aux termes du premier alinéa de l'article 5 du décret du 11 mars 1980, la demande d'institution d'un titre minier "est soumise à une enquête d'une durée d'un mois, au cours duquel un dossier d'enquête publique comportant la demande elle-même, un document cartographique et une notice (dite notice d'impact) ... est déposé à la préfecture où le public peut en prendre connaissance. S'il l'estime opportun le préfet peut en outre mettre à la disposition du public un ou plusieurs dossiers d'enquête au siège des sous-préfectures et dans les mairies des chefs-lieux de canton". Si, en vertu des dispositions précitées, le dépôt d'un dossier d'enquête auprès d'une sous-préfecture n'avait pas un caractère obligatoire, une irrégularité éventuellement commise dans le déroulement d'une procédure suivie à titre facultatif par l'administration est de nature à vicier la validité de la décision intervenue. Ainsi, dès lors que la notice d'impact était absente du dossier d'enquête mis à la disposition du public auprès d'une sous- préfecture, l'enquête était entachée de vice de forme. Décret 80-204 1980-03-11 art. 5 Décrets 1986-06-17 décisions attaquées annulation