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CETATEXT000007796725 JGXLX1990X05X0000091627 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/79/67/CETATEXT000007796725.xml Texte Conseil d'Etat, 1 SS, du 23 mai 1990, 91627, inédit au recueil Lebon 1990-05-23 Conseil d'Etat 91627 1 SS C Mme Charzat Tuot Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 26 septembre 1987, présentée par M. Manuel X..., demeurant Bâtiment A ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement rendu le 22 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil à la suite de son licenciement pour motif économique ; 2°) déclare illégale la décision tacite par laquelle le directeur départemental du travail et de d'emploi du Val d'Oise a autorisé la société à responsabilité limitée Produits Métallurgiques d'Argenteuil à le licencier pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme dirigée contre le jugement du 19 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soulevée devant le conseil de prud'hommes d'Argenteuil et relative à la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Val d'Oise a autorisé la société à responsabilité limitée Produits Métallurgiques d'Argenteuil à licencier M. X... pour motif économique ; Considérant qu'ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, il n'appartient pas à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de contrôler le respect par l'employeur de l'ordre des licenciements applicable dans l'entreprise ; qu'il suit de là que M. X..., qui n'a pas invoqué d'autre moyen à l'encontre de la décision litigieuse, n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société à responsabilité limitée Produits Métallurgiques d'Argenteuil, au greffier du conseil de prud'hommes d'Argenteuil et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 66-07-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ADMINISTRATION 66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL DU JUGE PRUD'HOMAL