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CETATEXT000007804469 JGXLX1992X10X0000006396 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/80/44/CETATEXT000007804469.xml Texte Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 octobre 1992, 106396, publié au recueil Lebon 1992-10-07 Conseil d'Etat 106396 Annulation 5 / 3 SSR Recours pour excès de pouvoir A Mme Bauchet Me Foussard, Avocat M. Lévis M. Legal Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1989, présentée pour M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret en conseil des ministres en date du 22 février 1989 par lequel le président de la République a nommé M. Christian X... président du conseil d'administration de la Régie Autonome des Transports Parisiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Lévis, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M. Paul Y..., - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi susvisée du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : "Dans les entreprises mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 1er ... le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de la disposition précitée que la qualité de membre du conseil d'administration de la Régie Autonome des Transports Parisiens est une condition nécessaire pour pouvoir être nommé président du conseil d'administration de cet établissement ; Considérant, d'autre part, que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret en date du 15 février 1989 par lequel le premier ministre a nommé M. Christian X... membre du conseil d'administration de la Régie Autonome des Transports Parisiens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à demander l'annulation du décret attaqué nommant M. X... président du conseil d'administration de la Régie Autonome des Transports Parisiens, par voie de conséquence de l'annulation du décret susmentionné en date du 15 février 1989 ;Article 1er : Le décret du Président de la République, en date du 22 février 1989, nommant M. Christian X... président du conseil d'administration de la Régie Autonome des Transports Parisiens est annulé.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., au Premier ministre et au ministre de l'équipement, du logement et des transports. 01-02-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE -Nomination du président du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens - Nomination parmi les membres du conseil d'administration (article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983) - Conséquences