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CETATEXT000007815473 JGXLX1992X07X0000020296 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/81/54/CETATEXT000007815473.xml Texte Conseil d'Etat, 6 SS, du 22 juillet 1992, 120296, inédit au recueil Lebon 1992-07-22 Conseil d'Etat 120296 6 SS C Seban Mme de Saint-Pulgent Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ... à Sidi Y... Bemali (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à obtenir sa réinstallation en France et à l'annulation de toutes les décisions le qualifiant de primo-immigrant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces conclusions ; 3° d'obtenir sa réinstallation en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du 1er avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Seban, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du préfet de police refusant de délivrer au requérant un titre de séjour : Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X... comme irrecevable au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux dispositions de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier transmis par le tribunal administratif de Paris que celui-ci contenait une copie de la décision en date du 15 avril 1988 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer au requérant un titre de séjour ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable la demande qui lui était présentée ; qu'ainsi ce jugement doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié par le premier avenant du 23 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence qui auront quitté le territoire français pendant une période supérieure à 6 mois consécutifs, seront, s'ils y reviennent, considérés comme nouveaux immigrants" ; qu'il n'est pas contesté que M. X... s'est absenté du territoire français pour une période supérieure à 6 mois consécutifs ; que M. X... se borne à invoquer son état de santé pour justifier cette absence ; que les circonstances à les supposer établies sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision susvisée du 15 avril 1988 du préfet de police ; Sur les conclusions tendant à obtenir sa "réinstallation" en France : Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner des injonctions à l'administration ; que, dès lors, les conclusions de M. X... tendant à ce que le juge administratif "obtienne sa réinstallation" ne peuvent être que rejetées ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique. 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR 49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION Accord 1968-12-27 France Algérie art. 8 Avenant 1985-12-23 Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102