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CETATEXT000007820383 JGXLX1992X12X0000005120 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/82/03/CETATEXT000007820383.xml Texte Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 16 décembre 1992, 105120, inédit au recueil Lebon 1992-12-16 Conseil d'Etat 105120 7 /10 SSR C Mlle Valérie Roux Fratacci Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 10 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre d'Etat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision du vice-recteur de la Polynésie française en date du 17 mars 1988, remettant M. Bernard X... à sa disposition ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Papeete ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur, - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat "la mise à disposition d'un fonctionnaire est prononcée par arrêté du ministre dont il relève" ; que l'autorité investie du pouvoir de prononcer la mise à disposition a compétence pour y mettre fin ; Considérant que M. X..., professeur certifié de lettres modernes, mis à disposition du haut-commissaire de Polynésie française jusqu'au 30 juin 1988, avait, le 4 septembre 1987, demandé au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, une autorisation de renouvellement de séjour jusqu'au 30 juin 1991 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre d'Etat avait autorisé le renouvellement de la mise à disposition de M. X... par une décision en date du 1er février 1988 ; que le vice-recteur de Polynésie française n'était pas compétent pour rapporter cette décision ; que, par suite, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a annulé l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1988 par lequel le vice-recteur a mis fin à la mise à disposition de M. X... ;Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS est rejeté.Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et à M. Bernard X.... 36-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES 36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - ENSEIGNANTS 46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE 46-01-09-03 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DUREE DE SEJOUR Décret 85-986 1985-09-16 art. 2