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CETATEXT000007823292 JGXLX1992X07X0000032373 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/82/32/CETATEXT000007823292.xml Texte Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 juillet 1992, 132373, mentionné aux tables du recueil Lebon 1992-07-31 Conseil d'Etat 132373 Rejet 6 / 2 SSR Sursis à exécution B Mme Bauchet M. Savoie M. Lamy Vu la requête sommaire et le mémoire en réplique, enregistrés les 12 décembre 1991 et 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les résultats de l'admissibilité au concours exceptionnel de recrutement de magistrats du deuxième groupe, deuxième grade, organisé les 2, 3 et 4 septembre 1991 ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces résultats ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Savoie, Auditeur, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la liste des candidats admis au concours exceptionnel de recrutement de magistrats du deuxième groupe, deuxième grade, organisé les 2, 3 et 4 septembre 1991 a été publiée au Journal Officiel du 27 décembre 1991 ; que, par suite, la requête de M. Jean-Pierre X..., introduite auprès du Conseil d'Etat le 12 décembre 1991 et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des résultats d'admissibilité de ce concours, est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Jean-Pierre X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des résultats de l'admissibilité au concours exceptionnel de magistrats du deuxième groupe deuxième grade, organisé les 2, 3 et 4 septembre 1991.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au garde des sceaux, ministre de la justice. 36-03-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - CONTENTIEUX -Régles de procédure contentieuse spéciales - Demande de sursis à exécution des résultats d'admissibilité - Intervention des résultats de l'admission après l'introduction de la requête - Conséquences - Non-lieu sur la demande de sursis. 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Incidents - Non-lieu - Existence - Demande de sursis à l'exécution de résultats d'admissibilité - Intervention des résultats de l'admission. 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Conclusions de sursis à exécution - Décision entièrement exécutée - Résultats d'admissibilité d'un concours - Intervention des résultats de l'admission. 36-03-02-06, 54-03-03, 54-05-05-02 La liste des candidats admis au concours exceptionnel de recrutement de magistrats du deuxième groupe, deuxième grade, organisé les 2, 3 et 4 septembre 1991 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 1991. Par suite, la requête de M. M., introduite auprès du Conseil d'Etat le 12 décembre 1991 et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des résultats d'admissibilité de ce concours, est devenue sans objet.