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CETATEXT000007825225 JGXLX1993X06X0000000144 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/82/52/CETATEXT000007825225.xml Texte Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 juin 1993, 100144, mentionné aux tables du recueil Lebon 1993-06-30 Conseil d'Etat 100144 Annulation 2 / 6 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Vught M. Errera M. Vigouroux Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1988, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 4 mars 1988 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré par le maire de Saint-Rémy-les-Chevreuse le 19 septembre 1986 ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 28 avril 1993, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé l'arrêté du maire de Saint-Rémy-les-Chevreuse du 18 février 1986 rendant public le plan d'occupation des sols de cette commune ; que la décision du maire de ladite commune en date du 19 septembre 1986 délivrant à la requérante un certificat d'urbanisme négatif était fondée exclusivement sur le réglement dudit plan d'occupation des sols et était donc indissociable dudit plan ; qu'il suit de là que Mme X... est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 4 mars 1988 en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : L'article 2 du jugement n° 8778 du tribunal administratif de Versailles en date du 4 mars 1988, ensemble la décision du maire de Saint-Rémy-les-Chevreuse en date du 19 septembre1986 délivrant un certificat d'urbanisme négatif à Mme X..., sont annulés.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Saint-Rémy-les-Chevreuse et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme. 68-01-01-02-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - OPPOSABILITE DU P.O.S. -Absence - Conséquence d'une annulation - Annulation du plan d'occupation des sols rendu public - Illégalité du certificat d'urbanisme négatif fondé exclusivement sur ce plan. 68-025-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - MODALITES DE DELIVRANCE -Motif justifiant la délivrance - Certificat d'urbanisme négatif fondé exclusivement sur le réglement du plan d'occupation des sols dont l'arrêté le rendant public a été annulé par le Conseil d'Etat - Illégalité. 68-01-01-02-015, 68-025-02 Certificat d'urbanisme négatif fondé exclusivement sur le règlement du plan d'occupation des sols dont l'arrêté le rendant public a été annulé par le Conseil d'Etat. Illégalité de ce certificat d'urbanisme.