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CETATEXT000007826553 JGXLX1992X01X0000016218 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/82/65/CETATEXT000007826553.xml Texte Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 janvier 1992, 116218, publié au recueil Lebon 1992-01-13 Conseil d'Etat 116218 Rejet incompétence 5 / 3 SSR Plein contentieux A Mme Bauchet M. Salat-Baroux M. Tabuteau Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 23 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Victor X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en restitution de son véhicule automobile ; 2°) ordonne la restitution de ce véhicule ou le remboursement de sa valeur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, devant le tribunal administratif de Toulouse, M. X... a demandé la restitution de son véhicule qui avait été mis en fourrière, en application des dispositions des articles L.25 et R.284 du code de la route ; que la mise en fourrière d'un véhicule en application de ces dispositions a le caractère d'une opération de police judiciaire et qu'il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires d'en connaître ; que c'est, dès lors, à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté la demande de M. X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant que, devant le Conseil d'Etat, M. X... demande l'indemnisation du préjudice que lui a causé la destruction de son véhicule à laquelle il a été procédé en application du dernier alinéa de l'article L.25-3 du code de la route ; que ces conclusions ont le caractère d'une demande nouvelle en appel et ne sont, par suite, pas recevables ; Article 1er : La requête de M. Victor X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur. 17-03-02-05-01-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE -Responsabilité à raison de l'activité de différents services publics administratifs - Police - Destruction d'un véhicule mis en fourrière