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(79120), M. Claude X..., demeurant ..., M. Maurice X..., demeurant au lieudit La Girardière à Messé

(79120); MM. X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 28 janvier 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Deux-Sèvres a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Rom ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de MM. Y..., Claude et Maurice X..., - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'utilisation de méthodes particulières de culture dans l'exploitation agricole de parcelles ne saurait par elle-même conférer à celles-ci le caractère de terrain à utilisation spéciale qui doivent, sauf accord contraire, être réattribuées à leur propriétaire en vertu des dispositions de l'article 20-5° du code rural ; que les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est illégalement que la commission départementale a rejeté leur demande de réattribution de parcelles faisant l'objet d'un mode de culture "agrobiologique" ; Considérant que le moyen tiré du non respect de la règle d'équivalence entre les apports et les attributions n'a pas été présenté par MM. X... à l'appui de leur réclamation devant la commission départementale d'aménagement foncier ; que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal administratif l'a rejeté comme irrecevable ; Considérant que de tout de ce qui précède, il résulte que MM. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande ;Article 1er : La requête de MM. Octave X..., Claude X..., Maurice X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural. 03-04-02-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE -Absence - Parcelles exploitées selon un mode de culture "agrobiologique". 03-04-02-02-01 L'utilisation de méthodes particulières de culture dans l'exploitation agricole de parcelles ne saurait par elle-même conférer à celles-ci le caractère de terrains à utilisation spéciale qui doivent, sauf accord contraire, être réattribués à leur propriétaire en vertu des dispositions de l'article 20-5° du code rural. Par suite, légalité du rejet d'une demande de réattribution de parcelles faisant l'objet d'un mode de culture "agrobiologique". 1. Cf. 1955-02-14, Sieur Soullier, p. 89 ; 1967-01-06, Ministre de l'agriculture c/ Dlle Durand, p. 2<br/> Code rural 20