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CETATEXT000007833736 JGXLX1991X11X0000000224 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/83/37/CETATEXT000007833736.xml Texte Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 novembre 1991, 100224, inédit au recueil Lebon 1991-11-20 Conseil d'Etat 100224 6 / 2 SSR C Seban Lamy Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DES VANS (Ardèche), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DES VANS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déclaré illégal l'arrêté en date du 27 février 1987 par lequel le maire des Vans mettait en demeure les héritiers B... de faire cesser le péril résultant de l'état d'un immeuble leur appartenant ; 2°) ordonne qu'il soit procédé aux travaux de réparation de cet immeuble tels que définis au procès-verbal de constat du 30 mars 1987 ou, à défaut, à la démolition de l'ensemble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Seban, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DES VANS, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser d'homologuer l'arrêté du 27 février 1987 par lequel le maire des Vans a mis en demeure les héritiers B... de faire cesser le péril résultant de l'état d'un immeuble leur appartenant, sis dans le quartier du "Rousselet", le tribunal administratif s'est fondé sur le fait que toute diligence n'avait pas été faite pour retrouver l'un des cohéritiers, M. Sylvain B..., qui, en conséquence, n'avait pu recevoir aucune notification de l'arrêté de péril ; Considérant que, malgré toutes les diligences de la commune, les recherches auxquelles a procédé le maire des Vans pour notifier à M. Sylvain B... son arrêté du 27 février 1987 n'ont pu à l'époque aboutir en raison du changement d'adresse de M. B... ; que le maire a pu, en outre, après la saisine du tribunal administratif, obtenir la nouvelle adresse de M. B... et que ce dernier a été mis en cause devant le tribunal ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la procédure de péril n'est pas entachée d'irrégularité ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a déclaré illégal l'arrêté du 27 février 1987 ; que, dès lors, le maire des Vans est fondé à demander l'annulation de ce jugement ; Considérant que l'affaire est en l'état, qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du constat réalisé par M. Georges E... que l'immeuble sis dans le quartier du "Rousselet" aux Vans