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CETATEXT000007833871 JGXLX1993X02X0000006051 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/83/38/CETATEXT000007833871.xml Texte Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 17 février 1993, 106051, mentionné aux tables du recueil Lebon 1993-02-17 Conseil d'Etat 106051 Rejet 7 /10 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Rougevin-Baville Mme D. Laurent M. Lasvignes Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice-Jean LE BARS, commissaire en chef de la marine (R), demeurant ... ; M. LE BARS demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 63-DEF/CMa-1/NP du 23 janvier 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice de la majoration pour services en sous-marins au taux de 50 % au titre de son affectation à la base opérationnelle de la force océanique stratégique (BOFOST) du 15 octobre 1984 au 14 décembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 28 novembre 1951 relatif au service dans les forces maritimes ; Vu le décret du 22 mars 1972 relatif aux majorations de solde pour services en sous-marin ; Vu l'arrêté du ministre de la défense du 20 octobre 1953 relatif au service dans les forces sous-marines ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 72-221 du 22 mars 1972 : " ... Une majoration de solde pour services en sous-marin est attribuée dans les conditions et aux taux suivants : 1° aux militaires embarqués sur un sous-marin armé ... : majoration égale à 50 % de la solde budgétaire ..." et qu'aux termes de l'article 19-4 de l'arrêté du secrétaire d'Etat aux forces armées "Marine" du 20 octobre 1953 pris pour l'application au service dans les forces sous-marines du décret du 28 novembre 1951 relatif au service dans les forces maritimes : "Les officiers de l'état major de l'escadrille (de sous-marins) sont embarqués sur des sous-marins désignés par le commandant de l'escadrille." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à partir du 18 octobre 1984 et jusqu'au 14 décembre 1987, M. LE BARS, commissaire principal de la marine, a exercé les fonctions de commissaire de la base opérationnelle de la force océanique stratégique et de l'escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins ; qu'il est constant que l'exercice de ces fonctions n'ont impliqué aucun embarquement effectif ; que nonobstant les décisions du commandant de l'escadrille prises entre les dates sus-indiquées, dont il fait état, l'embarquant "pour ordre" sur divers sous-marins de l'escadrille, M. LE BARS ne peut être regardé comme ayant été embarqué sur ces sous-marins au sens de l'article 19-4 précité de l'arrêté du 20 octobre 1953 ; qu'il ne pouvait, par suite, bénéficier de la majoration de solde prévue par les dispositions précitées de l'article 1er du décret du 22 mars 1972 ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 63 DEFCMa-1/NP du 23 janvier 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de ladite majoration ;Article 1er : La requête de M. LE BARS est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LE BARS et au ministre de la défense. 08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Majoration de solde pour service en sous-marin (décret n° 72-221 du 22 mars 1972) - Conditions d'octroi. 08-01-01-06 Un commissaire principal de la marine, exerçant les fonctions de commissaire de la base opérationnelle de l'escadrille de sous-marins nucléaires lanceurs d'engins mais dont les fonctions n'impliquaient aucun embarquement effectif, ne peut bénéficier de la majoration de solde instituée, au profit des militaires embarqués sur un sous-marin, par l'article 1er du décret du 22 mars 1972, nonobstant les décisions du commandant de l'escadrille l'embarquant "pour ordre" sur divers sous-marins. Arrêté 1953-10-20 art. 19-4 Décret 51-1381 1951-11-28 Décret 72-221 1972-03-22 art. 1