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CETATEXT000007834858 JGXLX1994X03X0000041002 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/83/48/CETATEXT000007834858.xml Texte Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 mars 1994, 141002 141519, mentionné aux tables du recueil Lebon 1994-03-30 Conseil d'Etat 141002 141519 Rejet 1 / 4 SSR Recours pour excès de pouvoir B Mme Bauchet Mme Denis M. Bonichot Vu 1°), sous le n° 141 002, l'ordonnance en date du 28 août 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée à cette cour par M. Z... ; Vu, sous le même numéro, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1992 et 21 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 26 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet du Gard du 6 mai 1991 l'autorisant à transférer une pharmacie dans la zone dite "Nîmes ville active" ; - de rejeter la demande de première instance de Mmes X... et B..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 1991 ; Vu 2°), sous le n° 141 519, le recours enregistrée le 21 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat ; - d'annuler le jugement du 26 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet du Gard du 6 mai 1991 autorisant M. Z... à transférer une pharmacie dans la zone dite "Nîmes ville active" ; - de rejeter les conclusions de première instance de Mmes X... et B... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

1. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. Z..., - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. Z... et le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité des conclusions de première instance de Mmes Y... et B... : Considérant que Mmes X... et B... avaient présenté une demande de création d'une officine de pharmacie par voie dérogatoire dans le quartier dit "Nîmes ville active" ; que cette demande a été rejetée par décision du préfet du Gard du 4 décembre 1990 ; que, dès lors et bien qu'elles ne soient pas titulaires d'une officine à Nîmes Mmes X... et B... avaient intérêt à attaquer l'arrêté du 6 mai 1991 par lequel le préfet du Gard a autorisé M. Z... à transférer son officine de pharmacie dans ce même quartier ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du 6 mai 1991 ait reçu une mesure de publicité susceptible de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard des tiers ; que, dès lors, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que les conclusions de Mmes X... et B..., enregistrées au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 1991, auraient été tardives et par suite irrecevables ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 6 mai 1991 autorisant M. Z... à transférer son officine de pharmacie : Considérant qu'aux termes de l'article L. 570 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987 : "Le transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double condition qu'il ne compromette pas l'approvisionnement normal en médicamentsde la population du quartier d'origine et qu'il réponde à un besoin réel de la population résidant dans le quartier d'accueil" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la population résidant dans le quartier d'accueil à la date de la décision attaquée ne dépassait pas 600 habitants ; que la population de passage ne peut être assimilée à la population résidant dans le quartier d'accueil au sens des dispositions précitées ; que, par suite, et alors même que les deux pharmacies les plus proches se trouvent à 850 mètres de l'emplacement retenu pour le transfert, la condition d'un besoin réel de la population résidant dans le quartier d'accueil n'était pas remplie ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Z... et le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté préfectoral du 6 mai 1991 autorisant le transfert de l'officine de M. Z... ;Article 1er : La requête de M. Z... et le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE sont rejetés.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., Mmes X... et A... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville. 54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Professions - Transfert d'officine pharmaceutique - Pharmacien à qui a été refusée l'autorisation de créer une officine dans le même quartier. 55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Autorisation de transfert - Condition - Besoin réel de la population résidant dans le quartier d'accueil (article L.570, deuxième alinéa du code la la santé publique) - Notion de population résidente - Prise en compte de la population de passage - Absence. 55-03-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES -Contentieux - Recours contre un transfert d'officine - Pharmacien à qui a été refusée une autorisation de création - Intérêt pour agir - Existence. 54-01-04-02-01, 55-03-04-01-01 Un pharmacien à qui a été refusée la création d'une officine de pharmacie par voie dérogatoire dans un quartier d'une ville a intérêt à contester l'autorisation accordée cinq mois plus tard à un autre pharmacien de transférer son officine de pharmacie dans ce même quartier. 55-03-04-01 La population de passage (en l'espèce, la clientèle d'un centre commercial) ne peut pas être assimilée à la population résidant dans le quartier d'accueil au sens des dispositions de l'article L.570 du code de la santé publique issu de la loi du 30 juillet
2. Code de la santé publique L570 Loi 87-588 1987-07-30