130307

CETATEXT000007835860 JGXLX1993X11X0000030307 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/83/58/CETATEXT000007835860.xml Texte Conseil d'Etat, 2 SS, du 5 novembre 1993, 130307, inédit au recueil Lebon 1993-11-05 Conseil d'Etat 130307 2 SS C Mme Chemla Vigouroux Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 22 octobre 1991, 29 novembre 1991, 23 décembre 1991 et 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Cheick X..., demeurant ... ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 5 août 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à se faire confirmer sa nationalité française ; 2°) reconnaisse celle-ci ; 3°) annule les décisions prises à son encontre par le jugement d'application des peines ; 4°) annule l'arrêté d'expulsion pris à son encontre en 1979 ; 5°) statuant en référé, lui accorde la permission de sortir pour voir sa fille ; 6°) annule deux arrêtés d'expulsion l'un en date du 25 février 1992 émanant du préfet de l'Eure, l'autre en date du 27 février 1992, émanant du ministère de l'intérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Auditeur, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du 5 août 1991 : Considérant que devant le tribunal administratif de Paris, M. X... demandait à ce que la nationalité française qu'il estime détenir soit confirmée ; qu'il ressort des termes mêmes de l'ordonnance rendue le 5 août 1991 que le président de ce tribunal a estimé être saisi d'un recours en annulation contre une lettre par laquelle le préfet de l'Eure invitait M. X... à lui transmettre un certificat de nationalité française, lettre dont il a considéré qu'elle ne constituait pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir ; que par suite M. X... est fondé à soutenir que les premiers juges n'ont pas répondu à ses conclusions et à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que la requête de M. X... tend à se voir reconnaître la nationalité française ; que le litige soulevé par cette requête n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; Sur les autres conclusions de la requête : Considérant que si M. X... demande l'annulation d'arrêtés d'expulsion pris à son encontre, ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, présentent le caractère de conclusions nouvelles et sont comme telles irrecevables ; Considérant que M. X... était défendeur dans l'instance qui a donné lieu à la décision du 27 février 1987 ; que par suite il n'est pas recevable à y former tierce-opposition ; Considérant que la juridiction administrative est incompétent pour connaître des conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de mesures prises par le juge de l'application des peines et de celles tendant à ce qu'il soit autorisé à sortir de prison ;Article 1er : Le jugement en date du 5 août 1991 du tribunal administratif de Paris est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES 26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE