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CETATEXT000007838162 JGXLX1993X12X0000052548 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/83/81/CETATEXT000007838162.xml Texte Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 29 décembre 1993, 152548, inédit au recueil Lebon 1993-12-29 Conseil d'Etat 152548 LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX C M. Combarnous Mme Denis-Linton Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catarina ANTONIO X..., demeurant ... ; Mme Catarina ANTONIO X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 septembre 1993, par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 3 septembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Catarina ANTONIO X... lui a été notifiée le 3 septembre 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que ledit délai se décomptant d'heure à heure, la requérante ne saurait utilement invoquer le fait que le lendemain de la notification était un samedi ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par Mme Catarina ANTONIO X... devant le tribunal administratif de Versailles, n'a été enregistrée que le 7 septembre 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, Mme Catarina ANTONIO X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme tardive ;Article 1er : La requête de Mme Catarina ANTONIO X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catarina ANTONIO X..., au préfet de l'Essonne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis