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CETATEXT000007838821 JGXLX1993X06X0000035611 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/83/88/CETATEXT000007838821.xml Texte Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 juin 1993, 135611, mentionné aux tables du recueil Lebon 1993-06-02 Conseil d'Etat 135611 Rejet 9 / 8 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Rougevin-Baville M. Bélaval M. Ph. Martin Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 1991 par laquelle le préfet de l'Aisne a autorisé Mme Z... Guérin à réaliser les travaux de construction d'une véranda en extension d'une maison d'habitation sise à Saint-Erme (Aisne) ; 2°) annule la décision en date du 14 juin 1991 du préfet de l'Aisne ; 3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Michel X..., - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.422-1 du code de l'urbanisme, applicable aux constructions ou travaux dont la faible importance ne justifie pas, en vertu de l'article L.422-1 du même code, l'exigence d'un permis de construire, " ... une déclaration de travaux est présentée par le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne ayant qualité pour exécuter les travaux ..." ; qu'en l'état du dossier soumis au préfet de l'Aisne, lequel dossier ne comportait aucune déclaration inexacte, Mme Y... devait être regardée comme le propriétaire apparent de l'immeuble sis à Saint-Erme auquel elle se proposait d'adjoindre une véranda ; qu'aucune contestation n'a été élevée par M. X... devant l'administration sur les titres de Mme Y... à demander ce permis de construire ; que dans ces conditions M. X... ne saurait utilement soutenir qu'en ne s'opposant pas à l'exécution des travaux, et en se bornant à les soumettre au respect de prescriptions particulières, le préfet de l'Aisne a méconnu les dispositions précitées de l'article R.422-1 du code de l'urbanisme ; qu'il ressort en outre des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 14 juin 1991 n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; que dans ces conditions M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y..., au préfet de l'Aisne et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme. 68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE -Décision de non-opposition - Légalité - Déclaration formulée par le propriétaire apparent. 68-04-045-02 Ne méconnaît pas les dispositions de l'article R.422-1 du code de l'urbanisme le préfet qui ne s'oppose pas à l'exécution de travaux dont la déclaration a été présentée par une personne qui apparaissait comme le propriétaire apparent de l'immeuble, en l'état du dossier soumis à l'administration et en l'absence de contestation devant elle des titres de ce propriétaire apparent. Code de l'urbanisme R422-1, L422-1