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CETATEXT000007838989 JGXLX1993X04X0000032139 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/83/89/CETATEXT000007838989.xml Texte Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 avril 1993, 132139, inédit au recueil Lebon 1993-04-28 Conseil d'Etat 132139 2 / 6 SSR C Mme Jodeau-Grymberg Vigouroux Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 décembre 1991 et 18 décembre 1991, présentés pour M. Norbert Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 19 juin 1991 par lequel le maire de Vence a accordé à M. et Mme X... un permis de construire en vue de procéder à des travaux d'extension d'un bâtiment sis quartier Notre-Dame des Fleurs ; 2°) prononce le sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Norbert Z..., - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'un des moyens invoqués par M. Z... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Nice et dirigé contre l'arrêté du 19 juin 1991 par lequel le maire de la commune de Vence a autorisé M. et Mme Y... à procéder à des travaux d'extension d'un bâtiment existant à usage d'habitation, paraît de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation dudit arrêté ; que le préjudice dont se prévaut M. Z... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté litigieux présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 7 novembre 1991, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 19 juin 1991 par lequel le maire de Vence a accordé à M. et Mme Y... un permis de construire en vue de procéder à des travaux d'extension d'un bâtiment sis quartier Notre-Dame des Fleurs ;Article 1er : Il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Vence en date du 19 juin 1991 accordant un permis de construire à M. et Mme Y... jusqu'à ce qu'il ait été statué sur lademande présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Nice et tendant à l'annulation dudit arrêté.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Norbert Z..., aux époux Y..., à la commune de Vence et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme. 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS