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CETATEXT000007857656 JGXLX1995X12X0000028371 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/85/76/CETATEXT000007857656.xml Texte Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 décembre 1995, 128371, inédit au recueil Lebon 1995-12-04 Conseil d'Etat 128371 6 / 2 SSR C M. Fougier M. Piveteau Vu la requête enregistrée le 5 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, demeurant "Le Capucin", ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 janvier 1991 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande de mise en disponibilité, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux tendant à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et les conditions de mise en disponibilité, sa durée, ainsi que les modalités de réintégration des fonctionnaires intéressés à l'expiration de la période de disponibilité" ; qu'aux termes de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions : "La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande : ... c) pour suivre son conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions de fonctionnaire" ; Considérant qu'il résulte du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que M. X..., ingénieur du génie rural, des eaux et forêts, a demandé, en application de l'article 47 c/ ci-dessus mentionné, sa mise en disponibilité pour rejoindre son épouse affectée dans un lieu éloigné du lieu d'exercice de ses propres fonctions ; que, par suite, le ministre de l'agriculture ne pouvait légalement rejeter sa demande alors qu'il remplissait les conditions définies par l'article 47 c/ précité du décret du 16 septembre 1985 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 31 janvier 1991 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté cette demande ;Article 1er : La décision du 31 janvier 1991 du ministre de l'agriculture est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et à M. Michel X.... 36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE 36-07-10-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - RAPPROCHEMENT DES EPOUX Décret 85-986 1985-09-16 art. 47 Loi 84-16 1984-01-11 art. 52