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CETATEXT000007860323 JGXLX1996X03X0000025047 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/86/03/CETATEXT000007860323.xml Texte Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 1 mars 1996, 125047, mentionné aux tables du recueil Lebon 1996-03-01 Conseil d'Etat 125047 5 / 3 SSR B M. Vught M. Keller M. Descoings Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril 1991 et 8 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 8 février 1991 par lequel le ministre de l'intérieur a dissous le corps de sapeurs-pompiers de la commune de Langogne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988, relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Keller, Auditeur, - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours, le ministre de l'intérieur a, par arrêté du 8 février 1991, dissous le corps de sapeurs-pompiers du centre de secours de la commune de Langogne ; que cet acte n'est pas de nature réglementaire ; que, par suite, en application du 4° de l'article 2 du 28 novembre 1953, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort des conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation dudit arrêté ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Montpellier ;Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Montpellier.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert X... et au ministre de l'intérieur. 01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Arrêté prononçant la dissolution d'un corps de sapeurs-pompiers communal (art. 17 du décret n° 88-623 du 6 mai 1988). 135-01-04-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES - SERVICES D'INCENDIE ET SECOURS -Arrêté prononçant la dissolution d'un corps de sapeurs-pompiers communal (art. 17 du décret n° 88-623 du 6 mai 1988) - Acte ne présentant pas un caractère réglementaire. 01-01-06-01-02, 135-01-04-02-03 N'est pas de nature réglementaire l'arrêté par lequel le ministre chargé de la sécurité civile dissout un corps de sapeurs-pompiers communal en application des dispositions de l'article 17 du décret du 6 mai 1988. Arrêté 1991-02-08 Décret 88-623 1988-05-06 art. 17