129216

CETATEXT000007905811 JGXLX1995X05X0000029216 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/90/58/CETATEXT000007905811.xml Texte Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 mai 1995, 129216, mentionné aux tables du recueil Lebon 1995-05-26 Conseil d'Etat 129216 Rejet 4 / 1 SSR Recours pour excès de pouvoir B Mme Bauchet Mme Colmou M. Schwartz Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la note de service DGF 4 du 11 juin 1987 du ministre de l'éducation nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 30-7 du 2 janvier 1980 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions contraires, le recours ou la requête devant le Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la note de service n° 87-162 du 11 juin 1987 dont M. X..., maître contractuel agréé de l'enseignement privé, sous contrat, demande l'annulation, a été publiée au Bulletin Officiel de l'Education Nationale du 18 juillet 1987 ; que cette publication a fait courir à son égard les délais de recours contentieux ; que la circonstance que cette note fasse application d'une lettre du ministre du budget qui n'aurait pas fait l'objet de publication est sans influence sur les délais de recours contentieux ; que la requête susvisée de M. X... enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat est tardive et comme telle, irrecevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle. 01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Bulletin officiel de l'éducation nationale - Publication opposable à un maître contractuel de l'enseignement privé. 30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL -Opposabilité des notes de service publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale. 54-01-07-02-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - BULLETIN OFFICIEL -Bulletin officiel de l'éducation nationale - Publication faisant courir le délai de recours à l'égard d'un maître contractuel de l'enseignement privé. 01-07-02-02, 30-02-07-01, 54-01-07-02-02-02 La publication d'une note de service au Bulletin officiel de l'éducation nationale fait courir les délais de recours contentieux à l'égard d'un maître contractuel agréé de l'enseignement privé. Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49