CETATEXT000007923183 JGXLX1996X04X0000076399 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/92/31/CETATEXT000007923183.xml Texte Conseil d'Etat, Avis Assemblée, du 15 avril 1996, 176399, publié au recueil

Article 26

sur l'égalité devant la loi - Portée - Prohibition des discriminations relatives à l'un des droits civils et politiques énumérés par le pacte. 01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -Contrôle de la compatibilité des lois avec les conventions internationales - Pacte international relatif

Article 26

sur l'égalité devant la loi -

1. a)Portée - Prohibition des discriminations relatives à l'un des droits civils et politiques énumérés par le pacte -
2. b)Conséquences - Impossibilité de l'invoquer à l'encontre d'une disposition législative relative à des droits à pension. 01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE -Pacte international relatif

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sur l'égalité devant la loi - Portée - Prohibition des discriminations relatives à l'un des droits civils et politiques énumérés par le pacte - Inapplicabilité en matière de droits à pension. 26 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -Pacte international relatif

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sur l'égalité devant la loi - Portée - Prohibition des discriminations relatives à l'un des droits civils et politiques énumérés par le pacte. 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE -Article 71-I de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 - Absence d'incompatibilité avec l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 01-01-02-05, 01-01-04, 01-04-01, 26, 48-03-07 Il résulte de la coexistence du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ouverts à la signature le même jour, que l'article 26 du premier de ces pactes prévoyant que toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi ne peut concerner que les droits civils et politiques énumérés par ce pacte. Les stipulations de cet article ne sont donc invocables que par les personnes qui invoquent une discrimination relative à l'un de ces droits. Tel n'est pas le cas de requérants invoquant le caractère discriminatoire des dispositions de l'article 71-I de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, lesquelles sont relatives à des droits à pension qui ne relèvent pas de la catégorie des droits protégés par le Pacte relatif aux droits civils et politiques. Décret 81-76 1981-01-29 Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71 Loi 80-460 1980-06-25 Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1966-12-19 art. 2