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CETATEXT000007936881 JGXLX1996X03X0000071873 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/93/68/CETATEXT000007936881.xml Texte Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 11 mars 1996, 171873, mentionné aux tables du recueil Lebon 1996-03-11 Conseil d'Etat 171873 2 / 6 SSR B M. Labetoulle M. Mary M. Abraham Vu la requête enregistrée le 10 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... et M. Fernand Y..., demeurant ... ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 31 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les opérations électorales du second tour de scrutin auquel il a été procédé le 18 juin 1995 dans la commune d'Agenvilliers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le fait que M. X... n'a pas été, alors qu'il avait obtenu le nombre de voix nécessaire, proclamé élu au premier tour par le bureau de vote a eu pour conséquence que les électeurs ont été appelés à élire huit conseillers au second tour alors qu'il ne restait normalement que sept sièges à pourvoir, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité les opérations électorales du second tour, dès lors que M. X... a été déclaré élu conseiller municipal à l'issue de ce second tour et qu'ainsi le nombre total des candidats proclamés élus n'excède pas le nombre des membres dont doit se composer légalement le conseil municipal d'Agenvilliers ; que dans ces conditions MM. X... et Y... sont fondés à soutenir que c'est à tort qu'après avoir, par l'article 1er de son jugement, proclamé M. X... élu au premier tour, le tribunal administratif d'Amiens a, par l'article 2 annulé par voie de conséquence les opérations électorales du second tour ;Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 31 juillet 1995 est annulé.Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune d'Agenvilliers sont validées.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., à M. Fernand Y..., à la commune d'Agenvilliers et au ministre de l'intérieur. 28-08-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Observations présentées par un ministre dans un litige électoral - Portée. 28-08-05-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES -Irrégularité du premier tour - Conséquences sur le second tour - Absence - Cas d'un candidat non proclamé élu au premier tour alors qu'il avait obtenu le nombre de voix nécessaire, mais élu au second tour. 54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Observations présentées par un ministre dans un litige électoral - a) Visas - b) Motifs. 28-08-04, 54-06-04 Les observations présentées par un ministre dans un litige électoral sont visées mais ne doivent pas être analysées. Il n'y a pas lieu de répondre à une fin de non-recevoir figurant dans ces observations (sol. impl.). 28-08-05-03 La circonstance qu'un candidat n'ait pas été proclamé élu au premier tour par le bureau de vote alors qu'il avait obtenu le nombre de voix nécessaire n'est pas de nature à entacher d'irrégularité les opérations électorales du second tour dès lors qu'il a été déclaré élu conseiller municipal à l'issue de ce second tour.