162894

CETATEXT000007945621 JGXLX1997X03X0000062894 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/94/56/CETATEXT000007945621.xml Texte Conseil d'Etat, 2 SS, du 24 mars 1997, 162894, inédit au recueil Lebon 1997-03-24 Conseil d'Etat 162894 2 SS C M. Mary M. Abraham Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 16 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 16 mai 1994 prononçant l'expulsion de M. X... du territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Vincent, avocat de M. Rachid X..., - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'expulsion peut être prononcée :

1. a)en cas d'urgence absolue, par dérogation à l'article 24 ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si M. X..., après avoir commis à deux reprises des vols avec violences, a été condamné à une peine de huit années de réclusion criminelle en raison d'une tentative d'homicide volontaire perpétré en 1989, l'intéressé bénéficiait depuis le 1er février 1994 d'un régime de semi-liberté, sa libération devant intervenir le 28 mai 1994 ; que, compte tenu de ces circonstances, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'a pu légalement estimer que l'expulsion de M. X... présentait, à la date du 16 mai 1994 à laquelle est intervenue la décision attaquée, un caractère d'urgence absolue au sens des dispositions susmentionnées du
2. a)de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que par suite le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision d'expulsion en date du 16 mai 1994 prise à l'encontre de M. X... ;Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X.... 335-02 ETRANGERS - EXPULSION. Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26