184488

CETATEXT000007950953 JGXLX1997X10X0000084488 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/95/09/CETATEXT000007950953.xml Texte Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 24 octobre 1997, 184488, mentionné aux tables du recueil Lebon 1997-10-24 Conseil d'Etat 184488 10/ 7 SSR B M. Groux M. Gounin Mme Denis-Linton Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat d annuler le jugement du 3 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Papeete, qu'elle avait saisi en application de l article L. 52-15 du code électoral, à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mai 1996 en Polynésie française pour le renouvellement de l assemblée territoriale, a décidé qu il n y avait pas lieu de déclarer M. Théodore X... inéligible aux fonctions de conseiller territorial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952, modifiée, notamment, par la loi n° 85-1337 du 18 décembre 1985 ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu aux termes de l article L. 52-12 du code électoral : Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l élection a été acquise, chaque ... candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l ordre des experts-comptables et des comptables agréés ... ; qu aux termes de l article L. 52-15 du même code : Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ... la commission saisit le juge de l élection ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales" ; que le second alinéa de cet article dispose que : "Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité" ; que ces dernières dispositions, ainsi qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 10 avril 1996, sont, contrairement à ce que soutient le ministre délégué à l'outre-mer, applicables à l'élection des conseillers territoriaux de la Polynésie française ; qu enfin, selon l article L. 234 du code électoral qui est, lui aussi, applicable à cette élection : "Peut être déclaré inéligible pendant un an celui ... dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. ; Considérant qu'en méconnaissance des dispositions précitées de l article L. 5212, alinéa 2, du code électoral, M. X... n a pas présenté son compte de campagne par l intermédiaire d un expert-comptable ; que la présentation du compte de campagne par un expert-comptable constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé, quelle que soit l importance des dépenses engagées en vue de l élection ou les sources de financement de celles-ci ; que, dans ces conditions, et en l'absence de toute ambiguïté de la portée de la règle qu'il a méconnue, M. X..., dont la bonne foi n'est pas établie, n est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996 ; qu il y a lieu de le déclarer inéligible en qualité de conseiller territorial pendant une période d un an à compter de la date de la présente décision ; Considérant qu il résulte de ce qui précède que la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES est fondée à soutenir que c est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a décidé qu il n y avait pas lieu de déclarer M. X... inéligible aux fonctions de conseiller territorial ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Papeete du 3 décembre 1996 est annulé.Article 2 : M. X... est déclaré inéligible aux fonctions de conseiller territorial pour une période d un an à compter de la date de la présente décision.Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, à M. Théodore X... et au ministre de l'intérieur. 17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Elections à l'Assemblée territoriale de Polynésie française (sol. impl.). 28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Elections à l'Assemblée territoriale de Polynésie française - Compétence d'appel du Conseil d'Etat (sol. impl.). 46-01-03-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ELECTIONS - TERRITOIRES D'OUTRE-MER -Elections à l'Assemblée territoriale de Polynésie française - Compétence d'appel du Conseil d'Etat (sol. impl.). 17-05-025, 28-08-06, 46-01-03-02 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de l'appel formé contre un jugement du tribunal administratif de Papeete relatif à l'élection des membres de l'Assemblée territoriale de Polynésie française (sol. impl.). Code électoral L52-12, L52-15, L118-3, L234, L5212 Loi 96-300 1996-04-10 art. 4