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(75184); le SYNDICAT NATIONAL DU BETON ARME DES TECHNIQUES INDUSTRIALISEES ET DE L'ENTREPRISE GENERALE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir 1°) la lettre du 13 juillet 1994 par laquelle de ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a diffusé aux maîtres d'ouvrage publics un guide à leur intention pour la négociation des rémunérations de maîtrise d'oeuvre, 2°) ensemble ledit guide ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT NATIONAL DU BETON ARME DES TECHNIQUES INDUSTRIALISEES ET DE L'ENTREPRISE GENERALE, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée : "la mission de maîtrise d'oeuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux." ; que l'article 10 de cette loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation des "conditions selon lesquelles les parties déterminent la rémunération prévue à l'article 9 ( ...)" ; qu'en application de cet article 10, l'article 29 du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par les maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé dispose : "Cette rémunération décomposée par éléments de mission tient compte :

1. a)de l'étendue de la mission ( ...),
2. b)du degré de complexité de la mission ( ...),
3. c)du coût prévisionnel des travaux ( ...)" ; que l'article 30 de ce décret prévoit les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel des travaux ; Considérant qu'à partir des dispositions susrappelées, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a diffusé, par une lettre en date du 13 juillet 1994 adressée à l'ensemble des maîtres d'ouvrages publics, un guide destiné à clarifier les modalités de négociation de la rémunération des maîtres d'oeuvres privés contractant avec eux ; Considérant que le guide attaqué, ainsi que sa lettre de transmission à l'ensemble des maîtres d'ouvrage publics, se limitent, d'après leurs termes mêmes, à énoncer un certain nombre d'indications, dépourvues de toute valeur normative ou réglementaire, à l'effet d'inviter les maîtres d'ouvrages publics à procéder à la négociation des marchés de maîtrise d'oeuvre, laquelle doit, en tout état de cause, être conduite dans le respect des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée, c'est-à-dire par voie de négociation cas par cas, au vu des offres présentées et de la situation respective des diverses entreprises concernées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est fondé à soutenir que la présente requête est dirigée contre un acte qui ne fait pas grief et qu'elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme irrecevable ;Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DU BETON ARME, DES TECHNIQUES INDUSTRIALISEES DE L'ENTREPRISE GENERALE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DU BETON ARME, DES TECHNIQUES INDUSTRIALISEES DE L'ENTREPRISE GENERALE et au ministre de l'équipement, des transports et du logement. 01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -"Guide" établi et diffusé par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme destiné à clarifier les modalités de négociation de la rémunération des maîtres d'oeuvre privés contractant avec des maîtres d'ouvrages publics. 54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES -"Guide" établi et diffusé par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme destiné à clarifier les modalités de négociation de la rémunération des maîtres d'oeuvre privés contractant avec des maîtres d'ouvrages publics. 01-01-06-01-02, 54-01-01-02-04 Le "guide" établi et diffusé par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, destiné à clarifier les modalités de négociation de la rémunération des maîtres d'oeuvre privés contractant avec des maîtres d'ouvrages publics, qui se borne à énoncer un certain nombre d'indications, est dépourvu de toute valeur normative ou réglementaire et n'est donc pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. Décret 93-1268 1993-11-29 art. 29, art. 10, art. 30 Loi 85-704 1985-07-12 art. 9, art. 10 Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 7