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(80000); M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 6 novembre 1995 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de M. Abdallah X..., - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué portant opposition à l'acquisition de la nationalité française par mariage de M. X... comporte l'énoncé des considérationsde fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Considérant que si, en vertu de l'article 21-2 du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration, le premier alinéa de l'article 21-4 du même code dispose que : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... était en 1995 l'un des principaux dirigeants d'une fédération à laquelle était affiliés plusieurs mouvements extrémistes prônant le rejet des valeurs essentielles de la société française ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 6 novembre 1995 par lequel le Gouvernement s'est opposé, pour défaut d'assimilation, à ce qu'il acquière la nationalité française ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdallah X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité. 26-01-01-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE -Opposition à l'acquisition de la nationalité française - Défaut d'assimilation - Existence - Dirigeant d'une fédération à laquelle étaient affiliés plusieurs mouvements extrémistes prônant le rejet des valeurs essentielles de la société française

(1). 26-01-01-01-01 Une personne qui était à l'époque l'un des principaux dirigeants d'une fédération à laquelle étaient affiliés plusieurs mouvements extrémistes prônant le rejet des valeurs essentielles de la société française n'est pas fondée à demander l'annulation du décret par lequel le Gouvernement s'est opposé, pour défaut d'assimilation, à ce qu'elle acquière la nationalité française. 1. Comp. même jour, Ahmed Belhadj, à mentionner aux tables<br/> Code civil 21-2, 21-4 Décret 1995-11-06 décision attaquée confirmation