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CETATEXT000008032477 JGXLX2001X03X0000084165 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/08/03/24/CETATEXT000008032477.xml Texte Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 14 mars 2001, 184165, mentionné aux tables du recueil Lebon 2001-03-14 Conseil d'Etat 184165 Annulation 5 / 7 SSR Recours en cassation B M. Genevois Mme Le Bihan-Graf M. Olson Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1996 et 9 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 septembre 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a réduit la sanction de l'interdiction d'exercice de la pharmacie qui lui a été infligée par deux décisions de la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 4 avril 1995 à une durée d'un mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, par la décision attaquée, le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a prononcé à l'encontre de M. X... la sanction de l'interdiction d'exercice de la pharmacie pendant un mois au motif qu'il a apposé sur la vitrine de son officine la plainte du 29 mars 1994 formulée à son encontre par sa consoeur, Mme Y..., auprès du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, en accompagnant l'affichage de cette lettre d'assertions dont la formulation revêtait un caractère anti-confraternel à l'égard de Mme Y... et qu'un tel comportement constituait un manquement au devoir de confraternité énoncé par l'article R. 5015-60 du code de la santé publique prescrivant aux pharmaciens de faire preuve en toutes circonstances "de loyauté les uns envers les autres et de solidarité" ; que, si de tels faits étaient de nature à motiver une sanction professionnelle, le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a fait une inexacte application de la loi d'amnistie susvisée du 3 août 1995 en estimant qu'ils constituaient un manquement à l'honneur professionnel et devaient être, à ce titre, exclus du bénéfice de l'amnistie ; que, par suite, sa décision du 19 septembre 1996 doit être annulée sans qu'il y ait lieu de renvoyer l'affaire devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ;Article 1er : La décision du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens en date du 19 septembre 1996 est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrice X..., au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et au ministre de l'emploi et de la solidarité. 07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Pharmacien ayant apposé sur la vitrine de son officine une plainte formulée à son encontre auprès du Conseil régional de l'Ordre par une consoeur et ayant accompagné cet affichage d'assertions visant cette dernière selon une formulation revêtant un caractère anti-confraternel. 55-04-02-04-02-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - PHARMACIENS -Pharmacien ayant apposé sur la vitrine de son officine une plainte formulée à son encontre auprès du Conseil régional de l'Ordre par une consoeur et ayant accompagné cet affichage d'assertions visant cette dernière selon une formulation revêtant un caractère anti-confraternel. 61-04-005 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN -Faits présentant un caractère amnistiable - Notion - Existence - Pharmacien ayant apposé sur la vitrine de son officine une plainte formulée à son encontre auprès du Conseil régional de l'Ordre par une consoeur et ayant accompagné cet affichage d'assertions visant cette dernière selon une formulation revêtant un caractère anti-confraternel. 07-01-01-02-01, 55-04-02-04-02-03, 61-04-005 S'il est de nature à motiver une sanction professionnelle, le fait pour un pharmacien d'avoir apposé sur la vitrine de son officine une plainte formulée à son encontre auprès du Conseil régional de l'Ordre par une consoeur et d'avoir accompagné cet affichage d'assertions visant cette dernière selon une formulation revêtant un caractère anti-confraternel ne constitue pas un manquement à l'honneur professionnel exclu du bénéfice de l'amnistie organisée par la loi du 3 août 1995. Code de la santé publique R5015-60 Loi 95-884 1995-08-03