196611 196835

CETATEXT000008061334 JGXLX1999X12X0000096611 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/08/06/13/CETATEXT000008061334.xml Texte Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 décembre 1999, 196611 196835, mentionné aux tables du recueil Lebon 1999-12-29 Conseil d'Etat 196611 196835 5 / 3 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Labetoulle Mme Le Bihan-Graf M. Chauvaux Vu 1°), sous le n° 196 611, la requête, enregistrée le 19 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a refusé de lui verser une indemnité de 506 400 F en réparation du préjudice subi du fait de l'accomplissement de missions d'expertise au-delà de la limite du cumul de rémunérations ; 2°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 506 400 F correspondant au préjudice susdécrit, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable de l'exposant ; 3°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 196 835, la requête, enregistrée le 29 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser uneprovision de 506 400 F correspondant au montant du préjudice qu'il a subi du fait de l'accomplissement de missions d'expertise au-delà de la limite du cumul de rémunérations ; 2°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret du 29 octobre 1936 ; Vu le décret n° 55-957 du 11 juillet 1955 ; Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M. X... et de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. X..., enregistrées sous les n°s 196611 et 196835, présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 196611 : Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 29 octobre 1936 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 11 juillet 1955 : "La rémunération effectivement perçue par un fonctionnaire ... ne pourra dépasser, à titre de cumul de rémunérations, le montant du traitement principal perçu par l'intéressé majoré de 100 %" ; Considérant que M. X..., professeur des universités-praticien hospitalier relevant du statut des personnels enseignants et hospitaliers prévu par le décret du 24 février 1984, a effectué au cours de l'année 1997 des expertises en tant que médecin-conseil de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour un montant de rémunérations s'élevant à 809 201,21 F ; que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, en se fondant sur les dispositions précitées de l'article 9 du décret du 29 octobre 1936, a limité les rémunérations de M. X... pour ces expertises à une somme de 302 801,21 F correspondant au traitement principal de l'intéressé et a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de 506 400 F enréparation du préjudice subi du fait de l'accomplissement à la demande de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de missions d'expertise au-delà de la limite du cumul de rémunérations légalement autorisé ; Considérant que l'accomplissement par M. X... de missions d'expertise qui ont eu pour effet de porter les rémunérations de ce dernier au-delà de la limite du cumul légalement autorisé n'a été rendu possible que par une faute de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de nature à engager sa responsabilité à l'égard de M. X... ; que l'erreur ainsi commise étant cependant en partie imputable à M. X..., qui a commis une négligence en ne s'enquérant pas de l'éventuelle application à son cas des dispositions légales en vigueur, il sera fait une juste appréciation de la part de responsabilité incombant à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris en la condamnant à verser à M. X... une indemnité d'un montant de 150 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 1998, date d'enregistrement de sa requête ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 7 septembre 1999 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à payer à M. X... la somme de 12 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur la requête n° 196835 : Considérant que, par la présente décision, le Conseil d'Etat statuant au contentieux condamne l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser à M. X... une somme de 150 000 F en réparation du préjudice causé à ce dernier dans les conditions susdécrites ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant, par la voie du référé, à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser une provision correspondant au montant du préjudice qu'il a subi du fait de l'accomplissement de missions d'expertise au-delà de la limite du cumul de rémunérations sont devenues sans objet ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à payer à M. X... la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M. X... une somme de 150 000 F avec intérêts à taux légal à compter du 19 mai 1998. Les intérêts échus le 7 septembre 1999 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.Article 2 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à M. X... une somme de 17 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le surplus des conclusions de la requête n° 196835 de M. X....Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 196611 est rejeté.Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X..., à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, au ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. 36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Missions supplémentaires effectuées à la demande de l'employeur pour une rémunération dépassant les limites du cumul autorisé - Refus de l'employeur de verser la part de rémunération dépassant le cumul autorisé - Recours en réparation du préjudice subi - Faute de l'administration mais aussi négligence du fonctionnaire - Partage de responsabilité. 60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Missions supplémentaires effectuées à la demande de l'employeur pour une rémunération dépassant les limites du cumul autorisé - Refus de l'employeur de verser la part de rémunération dépassant le cumul autorisé - Recours en réparation du préjudice subi - Faute de l'administration mais aussi négligence du fonctionnaire - Partage de responsabilité. 36-08-04, 60-04-02-01 Un professeur des universités - praticien hospitalier a effectué des expertises en tant que médecin-conseil de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. En se fondant sur les dispositions du décret du 29 octobre 1936 relatives aux cumuls de rémunération, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a limité la rémunération du requérant pour ses expertises à une somme correspondant au traitement principal de l'intéressé. Celui-ci a demandé à être indemnisé du préjudice subi du fait de l'accomplissement, à la demande de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, de missions d'expertises au-delà de la limite du cumul de rémunérations autorisé. Cet accomplissement n'a été rendu possible que par une faute de l'administration de nature à engager sa responsabilité à l'égard du requérant. Toutefois, cette erreur est en partie imputable à ce dernier qui a commis une négligence en ne s'enquérant pas de l'éventuelle application à son cas de dispositions légales en vigueur. Condamnation de l'administration à verser une somme de 150 000 F. au requérant sur les 500 000 demandés. Code civil 1154 Décret 1936-10-29 art. 9 Décret 55-957 1955-07-11 Décret 84-135 1984-02-24 Loi 91-647 1991-07-10 art. 75