195404

CETATEXT000008081556 JGXLX2000X01X0000095404 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/08/08/15/CETATEXT000008081556.xml Texte Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 31 janvier 2000, 195404, mentionné aux tables du recueil Lebon 2000-01-31 Conseil d'Etat 195404 Rejet 10 / 9 SSR Recours pour excès de pouvoir B Mme Aubin M. Gounin M. Le Chatelier Vu la requête enregistrée le 30 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... (97400 Cedex) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de la défense du 3 août 1988 par laquelle a été réduite à six ans la durée maximum du premier séjour obtenu par mutation d'un sous-officier originaire d'un département d'outre-mer dans son département d'origine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Gounin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'instruction attaquée du 3 août 1988 relative aux conditions de séjour outre-mer des sous-officiers de gendarmerie originaires d'un département d'outre-mer a été publiée au bulletin officiel des armées le 27 mars 1995 ; que cette publication a fait courir le délai de recours à l'égard du requérant, sous-officier de gendarmerie ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat que le 30 mars 1998 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de la défense. 54-01-07-02-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - BULLETIN OFFICIEL -<CA>Instruction relative aux conditions de séjour outre-mer des sous-officiers de gendarmerie originaires d'un département d'outre-mer - Déclenchement du délai de recours subordonné à la publication au "mémorial" de la gendarmerie - Absence (sol. impl.). 54-01-07-02-02-02 Le délai de recours à l'encontre d'une instruction relative aux conditions de séjour outre-mer des sous-officiers de gendarmerie originaires d'un département d'outre-mer court, à l'égard des agents concernés, à partir de la publication au Bulletin officiel des armées et non de la publication de l'instruction au "mémorial" de la gendarmerie (sol. impl.). Instruction 1988-08-03 défense décision attaquée confirmation Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49