205676

CETATEXT000008085111 JGXLX1999X10X0000005676 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/08/08/51/CETATEXT000008085111.xml Texte Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 octobre 1999, 205676, mentionné aux tables du recueil Lebon 1999-10-06 Conseil d'Etat 205676 Attribution de compétence au TA de Melun 1 / 4 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Genevois Mme Prada Bordenave Mme Maugüé Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moïse Y... Z..., demeurant ... ; M. TELLA Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 18 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a donné acte du désistement de sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 3 février 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Prada Bordenave, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. TELLA Z... a saisi le tribunal administratif de Melun le 2 février 1999 d'une demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; que cette demande était introduite par le ministère de Maître X..., avocat à la cour ; que, le 4 février 1999, Maître X... a informé le tribunal administratif que son client se désistait de sa demande ; que, par ordonnance du 18 février 1999, le président du tribunal administratif de Melun a donné acte du désistement de M. TELLA Z... ; que, par la présente requête, M. TELLA Z... soutient qu'il n'avait jamais donné mandat à Maître X... de se désister ; que cette requête a donc le caractère d'un désaveu d'avocat ; Considérant que l'action en désaveu d'avocat est possible, même sans texte, devant toute juridiction ; qu'elle doit être présentée devant la juridiction qui a instruit la procédure désavouée ; qu'il résulte de ce qui précède que le tribunal administratif de Melun est seul compétent pour connaître de l'action de M. TELLA Z... ; qu'il y a lieu, dès lors, de lui transmettre cette requête ;Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. TELLA Z... est attribué au tribunal administratif de Melun.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moïse Y... Z..., au président du tribunal administratif de Melun, au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur. 54-05-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - ACTION EN DESAVEU D'AVOCAT -Juridiction compétente pour en connaître - Juridiction qui a instruit la procédure désavouée