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(14111), demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 23 septembre 1997 du tribunal administratif de Caen, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier du Calvados relative aux opérations de remembrement des communes de Louvigny et d'Etterville ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Logak, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme X... et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE KATIA, - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera ( ...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ( ...)" ; Considérant qu'eu égard aux attributions des commissions départementales d'aménagement foncier, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit, en jugeant que "la commission départementale d'aménagement foncier ( ...) n'a pas le caractère d'un "tribunal" au sens des stipulations précitées" de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement ( ...) a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ( ...)" ; Considérant qu'en jugeant que les conditions d'accès à la parcelle qui a été attribuée à Mme X... ne sont pas aggravées par rapport à celles de ses apports, la cour administrative d'appel de Nantes s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE KATIA ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;Article 1er : La requête de Mme X... et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE KATIA est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Geneviève X..., à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE KATIA et au ministre de l'agriculture et de la pêche. 03-04-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - Commission départementale d'aménagement foncier - "Tribunal" au sens des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Absence. 26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION - "Tribunal" au sens des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Absence - Commission départementale d'aménagement foncier. 03-04-03-02, 26-055-01-06-01 Eu égard à leurs attributions, les commissions départementales d'aménagement foncier n'ont pas le caractère d'un "tribunal" au sens des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Code rural L123-1 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6