CETATEXT000008096325 JGXLX2002X04X0000019715 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/08/09/63/CETATEXT000008096325.xml Texte Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 10 avril 2002, 219715, mentionné aux tables du
Article 13
A i) exonérant les activités de formation ou de recyclage professionnel effectuées par des organismes de droit public ou par "d'autres organismes reconnus comme ayant des fins comparables" - Dispositions nationales (article 261-4-4° du Code général des impôts dans la rédaction issue de la loi 82-1126 du 29 décembre 1982) ne fixant aucun critère de détermination de ces derniers organismes - Incompatibilité avec les objectifs de la directive
(1)- b) Possibilité d'accorder l'exonération au cas par cas en l'absence de critères de détermination - Existence
(2). 19-01-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - LOIS - Respect du droit communautaire - Sixième directive du 17 mai 1977 relative à l'harmonisation des législations nationales en matière de taxes sur le chiffre d'
Article 13
A i) exonérant les activités de formation ou de recyclage professionnel effectuées par des organismes de droit public ou par "d'autres organismes reconnus comme ayant des fins comparables" - Dispositions nationales (article 261-4-4° du Code général des impôts dans la rédaction issue de la loi 82-1126 du 29 décembre 1982) ne fixant aucun critère de détermination de ces derniers organismes
(1). 19-06-02-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - a) Activités de formation ou de recyclage professionnel - Sixième directive du 17 mai 1977 relative à l'harmonisation des législations nationales en matière de taxes sur le chiffre d'
Article 13
A i) exonérant ces activités effectuées par des organismes de droit public ou par "d'autres organismes reconnus comme ayant des fins comparables" - Dispositions nationales (article 261-4-4° du Code général des impôts dans la rédaction issue de la loi 82-1126 du 29 décembre 1982) ne fixant aucun critère de détermination de ces derniers organismes - Incompatibilité avec les objectifs de la directive
(1)- b) Possibilité d'accorder l'exonération au cas par cas en l'absence de critères de détermination - Existence
(2). 15-05-11-01, 19-06-02-02
- a)Les dispositions de l'article 261 4-4° du code général des impôts sont incompatibles avec les objectifs de la sixième directive du 17 mai 1977 (article 13 A i)) relative à l'harmonisation des législations nationales en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, en tant qu'elles ne prévoient pas d'exonération pour les prestations de formation professionnelle fournies par des organismes autres que les organismes de droit public, mais "reconnus comme ayant des fins comparables" à ces derniers.
- b)Il appartient à chaque Etat membre de fixer des critères permettant de déterminer les organismes privés poursuivant des fins comparables à celles des organismes publics de formation continue. Tant que de telles règles n'ont pas été édictées, il appartient aux autorités de l'Etat membre concerné de décider au cas par cas, sous le contrôle du juge de l'impôt, si un organisme privé de formation continue poursuit des fins comparables à celles des personnes publiques assurant de telles prestations et si, dans cette mesure, il peut bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. 19-01-01-01-01 Les dispositions de l'article 261 4-4° du code général des impôts sont incompatibles avec la sixième directive du 17 mai 1977 (article 13 A
- i)relative à l'harmonisation des législations nationales en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, en tant qu'elles ne prévoient pas d'exonération pour les prestations de formation professionnelle fournies par des organismes autres que les organismes de droit public, mais "reconnus comme ayant des fins comparables" à ces derniers. 1. Rappr. Ass. 1996-10-30, SA Cabinet Revert et Badelon, p. 397. 2. Rappr. Ass. 2001-06-26, Vassilikiotis, à publier ; 2001-07-11, Lejeune, à publier.<br/> CEE directive 77-388 1977-05-17 Conseil des communautés européennes art. 13 CGI 256, 261 CGI Livre des procédures fiscales L57, L59 Code de justice administrative L821-2, L761-1 Code de l'enseignement technique 68 Code du travail L920-4 Décret 1956-09-14 Loi 82-1126 1982-12-29 Loi 93-1353 1993-12-30