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CETATEXT000008118514 JGXLX2002X03X0000023623 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/08/11/85/CETATEXT000008118514.xml Texte Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 20 mars 2002, 223623, publié au recueil Lebon 2002-03-20 Conseil d'Etat 223623 Annulation partielle 10 / 9 SSR Recours pour excès de pouvoir A Mme Aubin M. Herondart Mme Mitjavile Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 2000, l'ordonnance du 17 juillet 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. MASQUELET ; Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Pierre-Yves X..., demeurant ... ; M. MASQUELET demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire CD/SL/N° 1279 du 5 mai 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a précisé les modalités de répartition d'un abondement au titre de l'année 2000 du régime indemnitaire des agents du cadre national des préfectures et a accordé une priorité aux agents des préfectures des sept départements de la région Ile-de-France ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique, relative aux lois de finances, et notamment son article 32 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice des missions des préfectures ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant ( ...) les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire" ; qu'en vertu de l'article 2 du décret du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice des missions des préfectures, le montant de cette indemnité est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0,8 et 3 ; Considérant que M. MASQUELET demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 5 mai 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a précisé les modalités de répartition d'un abondement du régime indemnitaire des agents du cadre national des préfectures en tant qu'elle accorde un avantage indemnitaire spécifique aux agents du cadre national des préfectures en fonction dans les préfectures des départements de la région Ile de France ; que l'octroi d'un tel avantage présente le caractère d'une mesure réglementaire dont M. MASQUELET est recevable à contester la légalité ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 2 du décret du 26 décembre 1997 que le ministre de l'intérieur ne tenait d'aucun texte le pouvoir de modifier seul, par circulaire, les règles d'attribution de l'indemnité en cause ; que la mesure nouvelle intitulée "revalorisation du régime indemnitaire des préfectures d'Ile de France" prévue par le fascicule annexé à la loi de finances pour 2000 et relatif aux crédits du ministère de l'intérieur qui a un caractère purement budgétaire ne saurait fournir une base légale à la circulaire attaquée qui est ainsi entachée d'incompétence ; que M. MASQUELET est dès lors fondé à en demander l'annulation ; Sur les conclusions de M. MASQUELET relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstance de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. MASQUELET une somme de 75 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : La circulaire CD/SL/N° 1279 du 5 mai 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a précisé les modalités de répartition d'un abondement du régime indemnitaire des agents du cadre national des préfectures est annulée en tant qu'elle fixe les conditions de l'octroi d'un avantage indemnitaire particulier au bénéfice des agents du cadre national des préfectures affectés dans les préfectures des départements de la région Ile-de-France.Article 2 : L'Etat versera à M. MASQUELET une somme de 75 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre-Yves MASQUELET et au ministre de l'intérieur. 01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Absence - Inscription en "mesure nouvelle" dans un fascicule annexé à la loi de finances d'une revalorisation indemnitaire pour certains agents - Conséquence - Circulaire créant l'avantage dépourvue de base légale