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CETATEXT000008148219 JGXLX2000X12X0000016188 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/08/14/82/CETATEXT000008148219.xml Texte Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 8 décembre 2000, 216188, mentionné aux tables du recueil Lebon 2000-12-08 Conseil d'Etat 216188 Non-lieu à statuer 6 / 4 SSR Astreinte B M. Fouquet M. Benassayag M. Lamy Vu la requête enregistrée le 11 janvier 2000, présentée par la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST-LANDES (SEPANSO-LANDES) dont le siège est situé ... ; la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST-LANDES demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 11 mai 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement fixant l'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau dans le département des Landes et a condamné l'Etat à verser à la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST-LANDES et à la LIGUE FRANCAISE DE LA PROTECTION DES OISEAUX une somme de 1 000 F chacune au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 11 mai 1998, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement fixant l'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau dans le département des Landes et a condamné l'Etat à verser à la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST-LANDES et à la LIGUE FRANCAISE DE LA PROTECTION DES OISEAUX une somme de 1000F chacune au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il résulte de l'instruction que la somme de 1 000F a été payée le 18 avril 2000 ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de la décision précitée du 11 mai 1998 est devenue sans objet ; Sur les conclusions de la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST-LANDES tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST-LANDES la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST-LANDES.Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST-LANDES la somme de 3 000F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST-LANDES et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Possibilité pour le juge de faire droit à des conclusions aux fins de remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens - Contentieux d'astreinte - Existence. 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE -Contentieux d'astreinte - Possibilité pour le juge de condamner une partie au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens - Existence. 54-06-05-11, 54-06-07-01 Dans un contentieux d'astreinte, le juge administratif peut condamner une partie, sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à rembourser à l'autre les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Arrêté 1997-05-29 Loi 91-647 1991-07-10 art. 75-1, art. 75