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CETATEXT000008159501 JGXLX2004X06X000000256785 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/08/15/95/CETATEXT000008159501.xml Texte Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 23 juin 2004, 256785, publié au recueil Lebon 2004-06-23 Conseil d'Etat 256785 Non-lieu 3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES Excès de pouvoir A M. Lasserre ROUVIERE M. Frédéric Tiberghien M. Glaser Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérald Hubert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 30 avril 2003 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article L. 341 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Tiberghien, Maître des Requêtes, - les observations de Me Rouvière, avocat de M. Gérard Hubert X, - les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction du recours formé par M. X contre l'arrêté du 30 avril 2003 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional, le conseil régional de cette région a été renouvelé à la suite d'élections auxquelles il a été procédé le 28 mars 2004 ; qu'eu égard à la nature du contentieux électoral, et alors même que l'arrêté attaqué a produit des effets en raison du caractère non suspensif du recours prévu à l'article L. 341 du code électoral, le recours de M. X est devenu sans objet devant le juge de l'élection ; qu'il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le recours de M. X ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérald Hubert X, au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 135-04-01-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - RÉGION - ORGANISATION DE LA RÉGION - ORGANES DE LA RÉGION - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILLERS RÉGIONAUX - RENOUVELLEMENT DU CONSEIL RÉGIONAL - CONSÉQUENCE - EXISTENCE - NON-LIEU SUR UN RECOURS CONTRE UN ARRÊTÉ, ANTÉRIEUR AU RENOUVELLEMENT, DÉCLARANT DÉMISSIONNAIRE D'OFFICE UN ÉLU RÉGIONAL. 28-08-03 ÉLECTIONS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - RECOURS CONTRE UN ARRÊTÉ DÉCLARANT DÉMISSIONNAIRE D'OFFICE UN ÉLU RÉGIONAL DÈS LORS QUE LE CONSEIL RÉGIONAL A ÉTÉ RENOUVELÉ. 54-05-05-02 PROCÉDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - RECOURS CONTRE UN ARRÊTÉ DÉCLARANT DÉMISSIONNAIRE D'OFFICE UN ÉLU RÉGIONAL DÈS LORS QUE LE CONSEIL RÉGIONAL A ÉTÉ RENOUVELÉ. 135-04-01-02-03 Postérieurement à l'introduction d'un recours formé par un élu régional contre l'arrêté le déclarant démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional, le conseil régional de cette région a été renouvelé. Eu égard à la nature du contentieux électoral, et alors même que l'arrêté attaqué a produit des effets en raison du caractère non suspensif du recours prévu à l'article L. 341 du code électoral, le recours est devenu sans objet devant le juge de l'élection. 28-08-03 Postérieurement à l'introduction d'un recours formé par un élu régional contre l'arrêté le déclarant démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional, le conseil régional de cette région a été renouvelé. Eu égard à la nature du contentieux électoral, et alors même que l'arrêté attaqué a produit des effets en raison du caractère non suspensif du recours prévu à l'article L. 341 du code électoral, le recours est devenu sans objet devant le juge de l'élection. 54-05-05-02 Postérieurement à l'introduction d'un recours formé par un élu régional contre l'arrêté le déclarant démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional, le conseil régional de cette région a été renouvelé. Eu égard à la nature du contentieux électoral, et alors même que l'arrêté attaqué a produit des effets en raison du caractère non suspensif du recours prévu à l'article L. 341 du code électoral, le recours est devenu sans objet devant le juge de l'élection. <br/>